Covid-19

Mesures et impacts liés à la crise du Covid-19

 Un bras de fer se joue entre la Commission européenne et la Commission Agriculture du Parlement européen sur les actes délégués pour les mesures exceptionnelles de marché pour le secteur du vin. Les députés ont objecté à un des actes afin d’obtenir un soutien plus ambitieux notamment pour les secteurs viticole et des fruits et légumes. La Commission a annoncé qu’elle proposerait un nouvel acte « avant l’été » et avant que le Parlement prenne une position finale de rejet (ou non) lors de sa séance plénière de juillet.
Concernant les aides directes Covid qui pourraient être financées par des reliquats du FEADER, les membres de la ComAgri ont également voté pour augmenter le plafond de financement de la mesure à 2 % du FEADER de chaque Etat membre, contre 1 % proposé par la CE. 
Au titre de la relance des secteurs agricoles et agro-alimentaires, le plan de relance dévoilé par la Commission européenne prévoit 15 milliards d’euros pour rehausser le fonds de développement rural, et le cadre financier pluriannuel (CFP) revisité alloue 5 milliards de plus au second pilier, et 4 milliards au premier (euros 2018) que la proposition de la commission de juin 2018. Pour mémoire, le budget PAC 2021-2027 proposé par la commission s’affiche en légère hausse en euros courants (et en baisse de 34 milliards en euros constants, au regard de la non intégration de l’inflation). 

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L’AREV demande à la Commission européenne un budget extraordinaire pour la relance urgente du marché du vin par le Covid-19

Le Président de l’Assemblée des régions viticoles européennes (AREV), Emiliano García-Page, a adressé une lettre à la Présidente Ursula von der Leyen, pour lui demander son soutien au vu de la crise actuelle du secteur causée par la COVID19.
Outre un plan de relance, l’AREV a suggéré la création d’un groupe de haut niveau chargé de proposer des mesures, pour contribuer à la relance du secteur vitivinicole européen touché par la pandémie.

Présentation des mesures exceptionnelles destinées à soutenir le secteur agroalimentaire par le Commissaire Janusz Wojciechowski

Le Commissaire était présent le 30 avril au parlement européen pour exposer devant les membres de la ComAgri les mesures exceptionnelles annoncées par la Commission européenne le 22 avril et pour lesquelles neuf actes délégués sont actuellement en cours de préparation.
Après avoir entendu les remarques des députés, le Commissaire a reconnu l’insuffisance du paquet proposé sans avancer de modification substantielle. Le seul élément positif dans les propos du Commissaire est sa prise de position en faveur d’une réserve de crise indépendante et conséquente, reprenant à son compte les orientations que Farm Europe propose en la matière depuis 2018.
A la suite de cette réunion, le président de la Comagri avec les Coordinateurs des groupes politiques et Anne Sander ont décidé le 4 mai d’envoyer un courrier au commissaire à l’agriculture pour le demander instamment de proposer des mesures et finances complémentaires pour le secteur du vin, sans quoi la bonne adoption de l’acte délégué qu’il a proposé pourrait être compromise.

Covid-19 : programme de relance de l’UE

La Commission européenne prépare un programme de relance à l’échelle de l’UE ancré dans sa proposition révisée de CFP (budget 2021-2027).

Nota Bene : Cette analyse s’appuie sur les projets et informations en circulation, des changements pourraient avoir lieu d’ici la proposition finale de la Commission.

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Crise Covid-19 : échange de vue avec le Commissaire Janusz Wojciechowski

Dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA au cours de l’année 2021 et jusqu’à la mise en place de la réforme de la PAC.

Après avoir mentionné les principaux secteurs agricoles frappés par la crise, le Commissaire a rappelé les actions déjà prises par la Commission en réaction à la crise. En ce qui concerne les interventions sur les marchés, le Commissaire a mentionné qu’étant en fin de période de programmation les fonds disponibles étaient très limités. Il a finalement – sans aucune nouveauté – renvoyé la responsabilité de l’action aux Etats membres, via des aides d’Etat et les fonds non affectés du développement rural.

Les coordinateurs des groupes parlementaires ont réagi à l’intervention du Commissaire et fait savoir : 

  • Que les mesures actuelles sont utiles mais insuffisantes ; 
  • Trouver des fonds est indispensable pour soutenir les secteurs pendant et après la crise ;
  • Il faut user des mesures d’intervention sur les marchés et recourir aux mesures d’urgence du règlement OCM (art.219-222), dont la réserve de crise ; 
  • Il faut apporter les modifications juridiques nécessaires afin que les EM puissent utiliser les fonds du 2d pilier pour les exploitations et entreprises de transformation ;
  • Il faut reporter à après la crise les stratégies F2F et Biodiversité (hormis les Verts) ;
  • L’importance de la sécurité alimentaire devra être reflétée dans le futur CFP. 

Concernant le règlement transitoire PAC , le paquet d’amendements pour la gestion de crise et les risques agricoles n’a pas été mentionné par le rapporteur Elsi Katainen, mais le rapporteur fictif du PPE a souligné ce point et indiqué qu’il s’agit d’un point essentiel pour son groupe.  Il avait enregistré avant le début de la séance l’appui du groupe S&D. 

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