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ZOOM SUR LES RELATIONS DANS LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, L’ÉTIQUETAGE ET LES SIGNES DE QUALITÉ

Cette note relève les points particuliers du plan d’action en cours d’élaboration au sein de la Commission européenne pour la mise en œuvre de sa stratégie « De la ferme à la fourchette » (F2F). Ils ont trait aux relations entre les agriculteurs, les transformateurs et le secteur de la distribution, à l’étiquetage des produits et aux signes de qualité.

A ce stade, parmi la liste de 43 actions que dresse la Commission, on peut seulement mentionner dans la « Partie 1 : Actions relatives aux objectifs spécifiques de la stratégie » les actions 7, 10 et 15. Les actions 7 et 10 sont dans une sous partie intitulée « Rendre la production alimentaire plus durable ». L’action 15 est dans une sous partie intitulée « Promouvoir la consommation alimentaire durable, faciliter la transition vers des régimes alimentaires sains ».

Si les mesures proposées pour l’étiquetage des produits s’avèrent précises et nombreuses (action 15), une seule mesure concerne les signes de qualité et elle est très vague : il est question de « réviser le cadre législatif » (action 10). Enfin, les relations entre acteurs au sein de la chaîne alimentaire sont pour ainsi dire absentes de ce projet de plan d’action, seule figure une mention proposant la possibilité d’accorder des exemptions pour « permettre aux acteurs de travailler ensemble » (action 10).

Relations dans la chaîne alimentaire entre agriculteurs, transformateurs et distribution 

L’action 10 intitulée « Soutenir les producteurs primaires dans la transition » comporte notamment le point suivant :

« -(À discuter plus en détail/ Politique de la concurrence) Accorder des exemptions au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE pour permettre aux acteurs d’un secteur de travailler ensemble – si leurs intentions sont honorables – par exemple pour promouvoir la durabilité dans les chaînes d’approvisionnement en discutant de la manière d’augmenter les revenus et les salaires des producteurs primaires. »

Etiquetage des produits et signes de qualité

L’action 10 (intitulée « Soutenir les producteurs primaires dans la transition ») comporte également le point suivant :

« -Réviser le cadre législatif afin de renforcer le système des indications géographiques, en tant qu’élément clé du maintien de la qualité et des normes alimentaires élevées et de la garantie que notre patrimoine culturel, gastronomique et local est préservé et certifié authentique dans le monde entier. »

L’action 15 intitulée « Responsabilité les consommateurs pour faire des choix alimentaires durables » se décline selon les mesures suivantes :

  • Harmoniser l’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages et étudier la possibilité de le rendre obligatoire
  • Exiger l’indication de l’origine pour le lait et pour le lait et la viande en tant qu’ingrédients
  • Développer un label européen qui reflète l’empreinte environnementale et climatique des produits alimentaires
  • Envisager différentes manières d’informer les consommateurs sur le bien-être des animaux tout au long de la chaîne alimentaire, au-delà des exigences légales minimales
  • Étudier la possibilité de fournir certaines informations sur les denrées alimentaires par des moyens numériques et, le cas échéant, assurer un suivi en adoptant les mesures pertinentes prévues dans le règlement relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
  • Développer un logo unique pour l’alimentation durable, intégrant les aspects nutritionnels, environnementaux et sociaux

Par ailleurs, l’action 7, qui porte sur les « Normes de commercialisation » énonce sans
plus de précision et comme suit :

« évaluer et réviser les normes de commercialisation des produits alimentaires, y compris des produits de la pêche et de l’aquaculture, afin de permettre au marché de l’UE d’être approvisionné en produits durables. »

A noter également, dans l’action 4 intitulée « Réduire l’usage des antimicrobiens dans l’agriculture » la mention qui prévoit « d’établir une liste d’antimicrobiens réservés pour un usage humain et l’établissement d’une liste d’antimicrobiens qui ne peuvent pas être utilisés sans étiquetage ».