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Le Conseil des ministres trouve quant à lui un accord a minima

Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’agriculture viennent de définir les lignes directrices de leurs positions sur la politique agricole qu’ils entendent voir mettre en œuvre à compter de 2023 et qu’ils défendront lors des négociations qui s’ouvriront à partir de novembre en présence de la Commission (trilogues). 

Face à une proposition de la Commission éclatant la PAC en 27 politiques nationales, faisant peser un risque majeur de distorsions de concurrence, coupant la relation entre l’Europe et le bénéficiaire final de cette politique et plaçant l’essentiel des responsabilités sur les Etats membres, le Parlement européen a choisi à une très forte majorité (de plus de 2/3) une politique portant des ambitions agricoles, environnementales et sociales communes pour tous les territoires de l’Union Européenne, faisant la synthèse entre économie et environnement, ; une politique transparente dans sa gestion des fonds européens et apte à démontrer son efficacité et mesurer les résultats qu’elle engendre.

Les eurodéputés proposent un rééquilibrage des priorités et outils tant du 1er que du 2nd pilier autour d’une recherche de double performance économique et environnementale. Ainsi les aides du 1er pilier de la PAC devront s’articuler entre 60% à consacrer aux aides aux revenus des agriculteurs et 30% à des aides environnementales nouvelles qui devront aussi être bénéfiques à la performance économique des exploitations agricoles. A ce titre, sont répertoriées les mesures de séquestration de carbone, de réduction de l’usage des intrants ainsi que l’agriculture de précision et digitale. Le second pilier doit trouver un équilibre entre mesures environnementales répondant aux défis locaux qui mobiliseront au moins 35% des fonds du développement rural et des aides aux investissements –tout particulièrement d’innovation – et aux mesures de gestion des risques (assurances, fonds mutuels) qui disposeront au moins de 30% du budget du 2nd pilier. 

La présidence allemande du Conseil, quant à elle, a réussi à rassembler une majorité d’Etats membres sur une plateforme minimale renvoyant très largement les choix à opérer aux décisions nationales et réduisant la portée commune de la PAC. Si la position votée prévoit 20 % du 1er pilier à consacrer aux eco-régimes, elle ouvre  d’un côté la possibilité d’en recycler une partie sur d’autres mesures les premières années et de l’autre laisse aux EM de soin intégral d’en définir le contenu et l’ambition, prenant le risque de faire naître des distorsions de traitement (et donc des distorsions économiques) d’un pays à l’autre en l’absence d’ambition commune clairement définie. 

Sur le mode de mise en œuvre de la PAC, la position adoptée par le Parlement européen s’éloigne des propositions de la commission, là où le Conseil ne dit rien et où la présidente en exercice a reconnu cette nuit que le travail restait à faire pour réellement assurer une simplification et une efficacité de mise en œuvre de la PAC. 

Le Parlement européen entend, lui, garantir la bonne gestion des fonds PAC et de rechercher une simplification pour les agriculteurs et les Etats membres (là où la Commission proposait un système plus simple à gérer pour elle mais plus bureaucratique pour les agriculteurs et les agences de paiement). 

Le suivi de l’efficacité de la PAC est prévu sur la base d’indicateurs en nombre restreints analysant tous les 2 ans les résultats atteints par rapport aux objectifs validés dans le cadre des plans stratégiques nationaux. 

Par cette position, diamétralement opposée aux orientations de renationalisation de la PAC proposées par la commission en 2018,  le Parlement européen  réaffirme avec force que la dimension européenne commune de la PAC ne saurait être remise en cause. Il remet du sens et du réalisme pour que la première politique européenne retrouve sa raison d’être : une politique par laquelle l’Union Européenne investit dans son avenir via son agriculture et ses zones rurales. Et par là même, il envoie un message clair au Conseil comme à la Commission. 


Pour mémoire

Position PAC du Parlement européen adoptée le 20 octobre 2020

  • Une mise en cohérence du 1er pilier et du 2nd pilier de la PAC autour d’une recherche de double performance 
    • Le parlement européen confirme le principe de plans stratégiques nationaux à présenter par chaque état membre. Ces plans, devant être in fine approuvé par la Commission, définiront les voies et outils que chaque Etat membre mobilisera afin de répondre aux objectifs définis par la PAC
    • Dans ce cadre, chacun des deux piliers devra concourir la transition écologique et la performance économique des agricultures européennes
    • 1er pilier :
      • Tout bénéficiaire d’aides PAC devra respecter des règles européennes communes de conditionnalité additionnant celles de la conditionnalité actuelle et du verdissement actuel. A ce titre, 5% des surfaces arables devront être consacrées à des SIE et une rotation des cultures devra être opérée. La définition de cette rotation reste un sujet en suspens, de même que la cohérence entre l’inclusion de légumineuses présente dans la position du PE et la réalité agronomique de ces cultures. Afin de prendre en compte la diversité des zones européennes, une équivalence à la conditionnalité est ouverte via des mesures eco-régimes démontrant leur plus haut degré d’exigence.
      • 60 % des fonds du 1er pilier de la PAC devront être affectés, dans chaque Etat membre, au financement des aides de base au revenu, des aides redistributives (avec un minimum de 6%), aux aides couplées et programmes opérationnels, 
      • 30 % du 1er pilier devront être alloués sur la période aux nouvelles mesures vertes du 1er pilier (eco-régimes). Ces dernières devront répondre à des objectifs de transition écologique tout en visant à améliorer la situation économique des exploitations agricoles. Les mesures qui seront définies par les Etats membres dans ce cadre d’eco-régimes devront s’inscrire dans les domaines d’actions proposés, au nombre desquels ont été retenus par le PE la séquestration de carbone, la réduction de l’usage des intrants, l’agro-ecologie ou encore l’agriculture de précision. Des actes délégués à proposer par la commission viendraient préciser les critères à remplir par des mesures pour être éligible au dispositif éco-régimes. 
      • Les Etats membres pourront mobiliser 10% du 1er pilier pour des aides couplées (+ 2% pour des programmes en faveur de la production de protéines végétales) et 3% pour des mesures de programmes opérationnels hors secteurs traditionnels (vin, fruits et légumes, olive…). Les Etats membres pourront utiliser les fonds paiments couplés pour abonder les programmes opérationnels si l’enveloppe de 3% s’avérait insuffisante.
      • Les programmes sectoriels pour les secteurs vin, fruits et légumes, olive sont reconduits, et les autorisations de plantations de vignes voient leur prorogation proposée à 2050 
      • Le plafonnement des aides directes est défini à 100 000 euros par exploitation (hors aides eco-régimes et Jeunes Agriculteurs et hors charges salariales) . Moyennant une affectation de 12% du 1er pilier aux aides redistributives, un Etat membre pourrait ne pas appliquer le dit plafonnement, 
      • Les transferts possibles du 1er pilier vers le 2nd pilier sont limités à 12% du 1er pilier et devraient être affectés à des actions environnementales du 2nd pilier. Un transfert du 2nd au 1er pilier serait possible pour 5% maximum (limite portée à 15% pour les pays ayant des aides directes moyennes nationales en deçà de la moyenne européenne)
    • 2nd pilier : 
      • 35% des fonds du 2nd pilier devraient être consacrés à des mesures environnementales (40% des aides ICHN pouvant être comptabilisés dans ce cadre) et 30 % de ce même pilier seraient à destination des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques
      • amélioration des outils de gestion des risques pouvant se déclencher dès 20% de pertes et bénéficier d’un cofinancement PAC à hauteur de 70%
      • réinstauration des montants minima et maxima actuels des aides surfaciques du 2nd pilier de la PAC . 
  • Une gestion des crises renforcée : la position votée prévoit une réserve de crise pluriannuelle dotée d’un minimum de 400 millions d’euros pouvant se cumuler au fil des années jusqu’à 1,5 milliards d’euros, afin de financer des mesures exceptionnelles et de prendre le relai des outils de gestion des risques, fonds mutuels et ISR. 
  • Parallèlement, au sein des outils de gestion des marchés (OCM unique), les avancées travaillées au printemps 2019 sont adoptées, en vue d’une meilleure organisation des filières, un rééquilibrage du poids des agriculteurs au sein des chaine alimentaire, la transparence des marchés et, en temps de crise, la capacité à mettre en œuvre rapidement des plans d’incitation à la réduction de production.  En outre, le parlement avance le principe d’équivalence d’exigences entre les productions européennes et les importations. 
  • Un équilibre entre nécessaire transparence de l’usage des fonds publics, simplification et mesure des résultats environnementaux et économiques atteints

La position adoptée par le Parlement européen s’éloigne des propositions de la commission s’agissant du mode de gestion de la PAC afin de garantir la bonne gestion des fonds PAC et de rechercher une simplification pour les agriculteurs et les Etats membres (là où la Commission proposait un système plus simple à gérer pour elle mais plus bureaucratique pour les agriculteurs et les agences de paiement). L’éligibilité des bénéficiaires finaux des aides PAC devra continuer à être contrôlée, ainsi que le respect des règles définies au niveau européen et déclinées dans les plans stratégiques nationaux pour les différents types de mesures. Par contre, la Commission devra se baser sur le travail des agences nationales de certification et devra limiter au maximum les doubles contrôles chez les agriculteurs, sauf si les dites agences de certification montrent des dysfonctionnements. 

Le suivi de l’efficacité de la PAC est prévu sur la base d’indicateurs en nombre restreints analysant tous les 2 ans les résultats atteints par rapport aux objectifs validés dans le cadre des plans stratégiques nationaux. Les propositions de la Commission de contrôles et sanctions annuels des Etats membres sur la base d’indicateurs administratifs de performance (nombre d’hectares sous les différentes mesures PAC) sont réfutées tout comme l’idée d’avoir autant de politiques de contrôles et de sanctions que d’Etat membre. 

Par cette position, diamétralement opposée aux orientations de renationalisation de la PAC proposées par la commission en 2018,  le Parlement européen (emmené par les groupes S&D et PPE) réaffirme avec force –en s’opposant très majoritairement à la rapporteur en charge du dossier – que la dimension européenne commune de la PAC ne saurait être remise en cause. Il repousse fermement toute tentation de renationalisation et in fine de démantèlement de la PAC et par là même envoie un message clair au Conseil comme à la Commission.