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Commission de l’Agriculture et du Développement Rural du Parlement Européen (COMAGRI)

Le Commissaire était présent le 30 avril au parlement européen pour exposer devant les membres de la ComAgri les mesures exceptionnelles annoncées par la Commission européenne le 22 avril et pour lesquelles neuf actes délégués sont actuellement en cours de préparation.

Après avoir entendu les remarques des députés, le Commissaire a reconnu l’insuffisance du paquet proposé sans avancer de modification substantielle. Le seul élément positif dans les propos du Commissaire est sa prise de position en faveur d’une réserve de crise indépendante et conséquente, reprenant à son compte les orientations que Farm Europe propose en la matière depuis 2018.

A la suite de cette réunion, le président de la Comagri avec les Coordinateurs des groupes politiques et Anne Sander ont décidé le 4 mai d’envoyer un courrier au commissaire à l’agriculture pour le demander instamment de proposer des mesures et finances complémentaires pour le secteur du vin, sans quoi la bonne adoption de l’acte délégué qu’il a proposé pourrait être compromise.

Par European Parliament from EU — Hearings: Janusz Wojciechowski (Poland) – Agriculture, CC BY 2.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=82765805

Résumé de la séance

Intervention du Commissaire

Le commissaire a remercié la ComAgri pour les remarques de la séance du 15 avril, « inspirantes et utiles pour convaincre le Collège » et s’est félicité de cette « collaboration exemplaire » entre le Parlement européen et la Commission dans cette période difficile. Dans son énumération des mesures exceptionnelles annoncées par la Commission le 22 avril, il a précisé, en ce qui concerne le secteur vitivinicole, que les mesures de distillation de crises et de vendange en vert pourraient bénéficier conjointement à un même producteur.

Réactions des députés

Les coordinateurs des groupes parlementaires, puis de nombreux députés, ont réagi aux interventions du Commissaire.

L’insuffisance des aides annoncées le 22 avril a été unanimement martelée par les différents groupes politiques. Pour les programmes sectoriels du vin, des fruits et légumes, les enveloppes actuelles sont insuffisantes et, en l’absence de financements européens supplémentaires, les mesures annoncées – telles que la distillation de crise – seront inopérantes.

Dans le secteur du vin, les états membres ayant utilisé quasiment tous les fonds de leur programme national sont pénalisés par la proposition actuelle.

Le recours à la réserve de crise a été invoqué par les différents groupes. Elle doit être déclenchée en urgence pour augmenter les liquidités disponibles pour les agriculteurs, notamment dans le secteur vitivinicole.

L’importance de maintenir le fonctionnement du marché commun a été soulignée.

Les difficultés rencontrées par les secteurs veau, porc et volailles ont été rappelées alors que ces secteurs sont exclus des mesures annoncées.

La question de l’éligibilité des abattages d’agneaux et chevreaux antérieurs à la période de Pâques a été soulevée, l’aide au stockage privé proposée excluant de grandes quantités de viande ovine et caprine.

Pour le secteur bovin, une plus grande flexibilité pour les coupes éligibles à l’aide au stockage privée est demandée.

Pour le secteur vitivinicole, des fonds supplémentaires nécessaires pour la distillation de crise de 10 millions de litre sont attendus en urgence. Davantage de flexibilité dans l’utilisation des mesures par les producteurs est également demandée. Les possibilités de promotion sur le marché intérieur doivent être étendues.

Dans le secteur laitier, l’éligibilité du caillé à l’aide au stockage privé est demandée. Les Verts et GUE-NGL demandent une réflexion sur le problème des excédents de production dans le cadre de l’élaboration de la future PAC. Ouvrir l’accès à l’article 222 ne suffit pas et il faut une coordination au niveau communautaire.

Pour le secteur horticole, la possibilité de recourir à l’article 222 est insuffisante.

Le recours à l’article 222 est également insuffisant pour le secteur de la pomme de terre.

Les aides d’Etat sont une solution, ni suffisante ni satisfaisante, qui pénalise les EM disposant de ressources moindres.

Le secteur de l’huile d’olive nécessite la possibilité de recourir à l’article 222.

La Commission a été interpelée sur son action concrète contre les pratiques commerciales déloyales et sa manière de garantir une position forte pour les agriculteurs dans la chaine.

Une flexibilité supérieure dans l’usage des fonds du second pilier est demandée.

Un décaissement anticipé de 85% des paiements directs et 90% des fonds du second pilier est demandé.

Bien que le budget de la PAC dans le futur CFP soit in fine du ressort des EM, la réponse de la Commission pour l’agriculture face à la crise actuelle, sa place dans le plan de relance, est attendue.

L’agrotourisme doit être pris en compte dans la stratégie de relance de l’UE.

Les obstacles aux frontières freinent l’écoulement des productions et font courir un risque de pénurie d’aliments pour les animaux.

Il faut tirer des conclusions de cette crise pour l’élaboration de la future PAC.

La priorité donnée à la stratégie « de la ferme à la fourchette » est source d’interrogations, alors que l’autosuffisance alimentaire, la circulation des denrées et des travailleurs sont plus urgentes.

La pertinence des importations bovines dans le cadre de l’accord conclu avec le Mexique pose question pour le secteur bovin de l’UE dans les circonstances actuelles.

Le secteur sylvicole de l’UE, qui emploie 3 millions de personnes et souffre déjà des conséquences du changement climatique a un besoin urgent de soutien financier.

Réponses du Commissaire

Le Commissaire a reconnu l’insuffisance du paquet proposé.

Par ailleurs le seul élément positif parmi les éléments de réponse avancés par le Commissaire est sa prise de position en faveur d’une réserve de crise indépendante et conséquente. Le Commissaire s’est exprimé pour l’utilisation de la réserve de crise, tout en préconisant pour l’avenir qu’elle soit augmentée et rendue indépendante des paiements directs, en vue de répondre aux situations de crise telle que celle vécue actuellement.

Le budget de la PAC est un débat politique dépendant de la volonté politique des EM, pour lequel il n’y a pas lieu de se convaincre dans l’enceinte de la Comagri.

Les marchés locaux doivent être pleinement considérés pour la suite car cette crise montre la fragilité supérieure des productions très spécialisées et fortement dépendantes des chaines d’import et d’export.

Le pacte vert et la stratégie F2F restent une priorité de la CE, le Commissaire précisant cependant qu’il est en faveur d’un report qui permette d’y inclure les leçons de la crise.

En ce qui concerne la place de l’agriculture dans la relance, le Commissaire n’a rien mentionné des négociations en cours sur le CFP, et a simplement assuré qu’il ferait « de son mieux » pour que l’agriculture y trouve « la plus grande place possible ». Il est pour lui « évident que l’agriculture va être prise en compte comme secteur stratégique ».

Les secteurs du veau, des volailles et du porcs n’ont pas été inclus dans les mesures du fait de la contrainte budgétaire. Celle-ci a conduit à prioriser les secteurs qui concernent le plus d’états membres.

En ce qui concerne les secteurs bovin, caprin et ovin, le Commissaire n’a rien signifié de plus que l’espérance d’une amélioration de la situation.

Sur l’importance accordée aux marchés locaux, le commissaire a répondu qu’il n’y avait pas lieu de l’opposer avec l’attention au développement des exportations. C’est selon lui une question d’équilibre. Les premiers ont été négligés jusqu’ici, le fait étant qu’il est souvent plus facile de vendre ses denrées dans des circuits pour l’export que pour un écoulement local. Le commissaire appelle donc à une réflexion stratégique.

Rendre nos agriculteurs moins dépendants de l’importation des matières premières et de l’exportation est la leçon à tirer de cette crise d’après le Commissaire. Et ceci n’a rien à voir avec une attitude de protectionnisme a-t-il ajouté.

La préservation du marché commun pour la libre circulation des travailleurs et des denrées est essentielle.

Le Commissaire a précisé que les transferts de fonds entre politiques n’étaient pas possible mais la flexibilité au sein du second pilier existe. Le règlement 1305/2013 permet le recours à des fonds non utilisés en cas de crise, et les possibilités de transferts des fonds au sein du second pilier vont être augmentées. Il sera notamment possible de soutenir ainsi les agriculteurs perdant leur métier additionnel qui devront dorénavant dépendre uniquement de leur travail agricole.

Pour le secteur de l’agritourisme, la Commission va élaborer des recommandations à l’attention des EM afin qu’ils s’appuient sur ce secteur dans la relance de l’activité touristique.