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Le mois d’avril fut marqué par :

  • Au niveau du Parlement européen, les députés ont réitéré leur appel à l’accroissement du Cadre Financier Pluriannuel et la ComAgri a spécifiquement exprimé son opposition à toute réduction du budget de la PAC.
  • Au niveau de la Commission européenne, la présentation du CFP révisé et incluant un plan de relance de l’économie, initialement prévue le 6 mai, a été reportée au 13. Le CFP à proprement parlé semble avoir laissé les propositions de réduction budgétaire de la PAC inchangées (cf. évaluation par FE du programme de relance de l’UE, courriel du 30 avril).
  • Depuis lors, le Commissaire a recherché le soutien et les orientations d’un membre clé du Parlement européen pour intercéder en faveur de la PAC auprès de la Présidente de la Commission afin de « relever substantiellement » le budget prévu.
02/04 Le budget de l’UE au secours de l’économie

“Certaines personnes parlent d’un plan Marshall. Le budget européen devrait être le plan Marshall que nous élaborons ensemble”, a déclaré Mme von der Leyen lors de la présentation d’un paquet visant à soutenir les pays les plus touchés.

“Nous savons tous que dans cette crise, nous avons besoin de réponses rapides et nous ne pouvons pas prendre deux ou trois ans pour inventer de nouveaux outils”, “le CFP est l’outil le plus puissant dont nous disposons”, a déclaré Mme von der Leyen.
“Nous voulons façonner le CFP de manière à ce qu’il constitue un élément crucial de notre plan de relance”, a ajouté le président du Conseil.
La Commission présentera un nouveau projet de proposition de budget sur sept ans pour faire face à la crise économique qui suivra les mesures de verrouillage imposées dans toute l’Europe pour limiter la propagation du COVID19. Tout en expliquant que les priorités – numérisation, décarbonisation et résilience – ne changeront pas, Mme von der Leyen a déclaré que le nouveau projet devra être “un signal d’investissement très fort” et refléter les intérêts de l’UE.

15/04 Les députés expriment leurs inquiétudes au Commissaire Agri

Lors de l’échange de vue qui s’est tenu avec le commissaire Janusz Wojciechowski sur la crise provoquée par la pandémie de Covid-19, les députés coordinateurs des différents groupes politiques ont manifestés leurs inquiétudes quant à la place qui serait accordé à la PAC dans le CFP révisé. Le commissaire a signifié qu’il ferait tout son possible pour convaincre ceux qui participent aux décisions sur le budget que la PAC permet d’assurer la sécurité alimentaire et qu’il faut la protéger pour cela.

17/04 Un CFP renforcé pour financer la relance

Lors d’une mini-session plénière “virtuelle” à Bruxelles, le Parlement européen a plaidé en faveur d’un plan de relance et de reconstruction massif pour soutenir l’économie européenne après la crise COVID-19, financé par un budget à long terme accru (CFP), des fonds européens existants et des instruments financiers tels que les “obligations de relance” garanties par le budget communautaire.
23/04 un nouveau CFP pour la sortie de la crise sanitaire
Un projet interne à la Commission fait référence à un fonds de relance temporaire et ciblé de 323 milliards d’euros dans le CFP, avec par ailleurs des dépenses CFP qui seraient “fortement concentrées en début de période” et axées sur la relance et la résilience des secteurs économiques les plus touchés. Les fonctionnaires affirment que les “politiques clés” qui alimentent “la croissance et la capacité à intégrer les technologies vertes et numériques seront également renforcées”. Invest EU deviendra Recover EU & semble devoir doubler de taille, tandis que Horizon sera également renforcé.
Ce “programme de relance de l’Union” post-coronavirus permettrait à l’Union de lever jusqu’à 323 milliards d’euros sur les marchés financiers “à longue échéance” pour financer des politiques et des instruments clés.

L’architecture des ressources propres et du CFP serait “ajustée” pour garantir la capacité de remboursement des obligations par le budget de l’UE – les obligations perpétuelles étant l’option privilégiée. Les fonds seraient utilisés comme “recettes affectées” pour “renforcer les programmes de dépenses existants ainsi que pour financer de nouveaux mécanismes”. Le bloc devrait augmenter son potentiel de garantie en relevant le plafond des “ressources propres” “bien au-delà du niveau actuel de 1,2 % du RNB de l’UE”. Les fonctionnaires envisagent une augmentation temporaire du plafond des ressources propres de [0,5] % du RNB de l’UE en raison des “besoins exceptionnels liés au programme de relance de l’Union”, qui devraient être disponibles dès cette année.
Le CFP de base est décrit comme “tout à fait adapté à son objectif”, faisant référence aux investissements de l’UE pour le “Green Deal”, la transition équitable, la transformation numérique, la protection des frontières extérieures, la gestion des aspects internes et externes de la migration et la défense. Le paquet CFP et le programme de relance doivent être approuvés par les dirigeants européens en juin, puis faire l’objet d’un accord rapide avec le Parlement européen à l’automne. Les dépenses de la PAC ne sont pas mentionnées une seule fois dans le projet de note de 4 pages.
Donc à ce stade, tout laisse à penser que la nouvelle proposition de CFP pourrait laisser les propositions de réduction budgétaire de la PAC inchangées (cf. courriel du 30 avril).

28/04 La ComAgri contre toute réduction du budget de la PAC

Le texte approuvé par la Commission Agri du Parlement européen sur les dispositions transitoires pour le soutien du FEADER et du FEAGA en 2021 et jusqu’à la mise en place de la réforme de la PAC réitère l’opposition du Parlement à toute réduction budgétaire liée à la PAC. Les députés insistent sur le fait que le financement de la politique agricole de l’UE-27 doit être maintenu au niveau de 2014-2020 en termes réels. Si le règlement de transition entre en vigueur avant que l’accord sur le futur CFP ne soit atteint, les plafonds nationaux pour les paiements directs, le développement rural et le soutien sectoriel en 2021 et potentiellement en 2022 devraient être basés sur ceux du budget 2020 de l’UE.

30/04 Silence radio du Commissaire sur le prochain budget de la PAC en réunion ComAgri

Interrogé par les députés de la ComAgri sur la place de la PAC et son budget dans le futur CFP et le plan de relance pour l’économie de l’UE, le Commissaire a rappelé que ce débat était du ressort des gouvernements.
Il a assuré qu’il ferait « de son mieux » pour que l’agriculture y trouve « la plus grande place possible », et conclu en affirmant qu’il est « évident que l’agriculture va être prise en compte comme secteur stratégique ».
Depuis lors, le Commissaire a recherché le soutien et les orientations du président du groupe Renew (et prédécesseur à son poste) pour intercéder en faveur de la PAC auprès de la Présidente de la Commission afin de relever substantiellement le budget prévu. Alors que la dernière mouture se basait sur des financements PAC en baisse réelle de 12%, le curseur n’est pas calé entre un revèlement aboutissant à une moindre coupe ou maintenant a minima le budget en valeur constante en cohérence avec la crise et les défis à relever.