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Le mois de septembre fut marqué par les éléments suivants : 

  • Au niveau du Parlement européen, Paolo De Castro (S&D), rapporteur sur le dossier, a présenté à ComAgri la première version amendée du projet de législation relative au plan de relance pour l’agriculture. Elle pourrait permettre au secteur de bénéficier de plus de 10 milliards d’euros mobilisables en 2021 et 2022. 
  • Lors de la réunion du Conseil Agricole, les ministres réunis pour parler de l’architecture verte, des paiements directs et du nouveau modèle de gouvernance de la PAC ont souligné la nécessité de poursuivre les discussions sur le processus d’approbation des plans stratégiques nationaux.

26/08 Adoption du projet de loi sur la politique agricole en Écosse 

Le projet de loi sur l’agriculture (droit communautaire et données conservés) a franchi la troisième étape, après un débat au Parlement écossais. Le projet de loi crée des pouvoirs qui permettent aux ministres écossais de veiller à ce que la PAC puisse se poursuivre au-delà de cette année, tout en conservant la possibilité d’apporter des améliorations au régime après le Brexit. Il améliore également la base juridique pour la collecte d’informations sur la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et les activités liées à l’agriculture. 

Fergus Ewing, secrétaire d’État à l’économie rurale, a déclaré : “Ce projet de loi met en place le cadre juridique qui nous permettra de prendre des mesures pour rationaliser, simplifier et libérer des ressources pour piloter et tester des activités susceptibles de figurer dans une future politique agricole et de soutien rural au-delà de 2024”.  


28/08 400 organisations demandent un changement radical de la PAC

12 coalitions nationales, représentant plus de 400 organisations aux intérêts très divers, se sont réunies pour exiger une réforme radicale de la PAC, par une lettre cosignée adressée en amont du Conseil Agri-Pêches informel.

La présidence allemande, qui se termine le 31 décembre, a indiqué qu’elle souhaitait conclure les négociations sur la PAC au cours de son mandat. 

La Coalition pour une bonne alimentation et une bonne agriculture et la coalition française Pour une autre PAC sont rejointes par des coalitions d’Allemagne, d’Espagne, d’Italie, d’Autriche, de Pologne, d’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de Slovaquie et de Wallonie belge pour signer une lettre qui donne la priorité à la souveraineté alimentaire plutôt qu’au maintien du statu quo dans la PAC. 

Les demandes spécifiques portent sur la synergie avec les stratégies “de la ferme à la fourchette” et de biodiversité du “Green Deal” de l’UE, une plus grande ambition en matière de conditionnalité et d’autres protections, l’abandon des paiements à l’hectare au profit de fonds publics pour les services publics, un nouveau modèle de prestation axé sur les résultats, ainsi qu’une plus grande transparence et une plus forte  inclusion.


31/08 Le Pacte vert doit se focaliser sur des solutions dixit le DBV

La réunion du Conseil informel des ministres de l’agriculture de l’UE est l’occasion pour le DBV de faire connaître une nouvelle fois ses positions sur la réforme de la PAC, le Pacte vert et les stratégies associées. 

Le président du DBV, Joachim Rukwied, a appelé les ministres de l’agriculture de l’UE à prendre davantage en compte les besoins économiques des exploitations agricoles européennes dans les décisions à venir : “L’expérience de la crise de Corona montre combien il est important de disposer d’une production alimentaire indépendante, compétitive et de haute qualité aux mains des agriculteurs européens. Jusqu’à présent, cette question a été complètement négligée dans le “Green Deal” et la stratégie “Farm-to-Fork”La sécurité alimentaire doit donc être une priorité dans le Green Deal”, a déclaré M. Rukwied. Si l’UE veut parvenir à plus de durabilité et de neutralité climatique d’ici 2050, elle doit avant tout soutenir la production intérieure. Les dirigeants du DBV ont également critiqué la stratégie “de la ferme à fourchette”, qui impose aux agriculteurs européens de modifier radicalement l’utilisation de la protection des végétaux et de la fertilisation d’ici 2030. 

“Dans la stratégie “de la ferme à la fourchette” et la stratégie sur la biodiversité, l’UE doit se concentrer sur des stratégies de solution plutôt que sur des objectifs de réduction politisés”.


07/09 Naissance d’une commission de travail sur le futur de l’agriculture en Allemagne

Plus de protection de l’environnement et de meilleures conditions dans les exploitations, mais aussi des prix alimentaires moins bas : Après des années de chamailleries sur l’agriculture en Allemagne, une commission gouvernementale tente à nouveau de parvenir à un large consensus.

Lors du lancement de la nouvelle commission gouvernementale sur l’avenir de l’agriculture, la ministre fédérale de l’agriculture Julia Klöckner a appelé toutes les parties au dialogue. “Pour que la jeune génération soit prête à continuer à reprendre les fermes de ses parents et donc beaucoup de travail, il faut un consensus social, une sorte de pacification ». 

La ministre fédérale de l’environnement, Svenja Schulze, a souligné la nécessité d’un changement. “Il n’y a pas moyen de contourner le fait que notre agriculture et notre industrie alimentaire doivent devenir plus respectueuses de l’environnement”.   La “future Commission” nommée par le cabinet de la chancelière a commencé ses travaux le 7 septembre et devrait présenter un premier rapport intermédiaire cet automne. Ses membres comprennent des représentants de l’agriculture, du commerce et de l’industrie alimentaire, des consommateurs, des défenseurs de l’environnement et des animaux, ainsi que des scientifiques. Son président est l’ancien président de la Fondation allemande pour la recherche, Peter Strohschneider. Le rapport final avec ses recommandations devrait être disponible au début de l’été 2021.


08/09 Le programme des Verts allemands pour l’agriculture

Les Verts veulent rendre l’agriculture allemande plus résistante au changement climatique et ont élaboré un plan pour y parvenir. “Au lieu d’un mode de crise permanent, nous avons besoin d’un plan climatique pour l’agriculture”, a expliqué le président du groupe parlementaire des Verts au Bundestag, le Dr Anton Hofreiter. Compte tenu de la fréquence croissante des sécheresses et des tempêtes, de la mortalité des insectes et des décès dans les exploitations agricoles, il est crucial de se tourner vers une agriculture plus écologique et plus respectueuse du climat, avec un niveau élevé de bien-être animal, a déclaré M. Hofreiter.

Les “milliards d’euros pour l’agriculture” devraient être liés à des critères de bien-être public, le nombre d’animaux devrait être considérablement réduit et l’élevage devrait être rattaché à la terre. 

Afin de rendre l’agriculture plus résistante au climat, les Verts veulent augmenter la séquestration du carbone dans le sol et l’accumulation d’humus et promouvoir des systèmes agroforestiers, des cultures mixtes, de larges rotations de cultures avec des cultures dérobées, ainsi que l’incorporation de résidus végétaux et une couverture du sol tout au long de l’année.

Un programme visant à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour protéger la vie du sol et les insectes est également nécessaire. Selon le groupe parlementaire, un programme de diversification devrait être créé pour les exploitations agricoles afin qu’elles puissent pratiquer des rotations de cultures plus diversifiées et des cultures adaptées à la sécheresse et les commercialiser économiquement. 

Les Verts veulent également mettre en place un programme de recherche spécial sur la “résilience climatique en agriculture” qui étudiera le potentiel des systèmes agricoles adaptés, résistants et régénérateurs tels que les systèmes agroforestiers ainsi que les méthodes de culture et les moyens d’améliorer la capacité de stockage de l’eau des sols.


21/09 L’approbation des plans stratégiques nationaux requiert de plus amples discussions

Lors de la réunion du Conseil Agri Pêches, la présidence allemande a présenté une proposition de compromis sur l’architecture verte de la PAC, avec des projets de suggestions sur les éco-régimes (obligatoires, mais avec plus de flexibilité grâce à une phase pilote de deux ans), la conditionnalité, les mesures environnementales du deuxième pilier, la sécurité juridique du processus d’approbation des plans stratégiques et un système simplifié d’indicateurs.

La présidence a confirmé un plafonnement volontaire des aides directes à partir de 100 000 euros, un système de dégressivité des aides à partir de 60 000 euros, une suppression progressive des aides nationales transitoires à raison de -10 % par an à partir de 2023 (alors que la Commission aurait souhaité leur disparition à partir de 2020) et une flexibilité accrue pour le transfert de fonds entre les 1er et 2e piliers de la PAC.

Les ministres ont convenu de la nécessité d’adopter l’approche générale du Conseil lors de leur prochaine réunion en octobre. De nombreux ministres ont reconnu que les suggestions présentées par la présidence constituent un pas dans la bonne direction. En ce qui concerne le nouveau modèle de mise en œuvre, les ministres ont reconnu les progrès réalisés jusqu’à présent, mais ont également estimé que des discussions supplémentaires sont encore nécessaires sur des questions spécifiques : le processus d’approbation des plans stratégiques nationaux (PSN) et, plus généralement, la nécessité d’une politique simplifiée.

Dans ce contexte, la France a présenté une déclaration soutenue par treize autres États membres sur l’importance de développer la production de protéines végétales dans l’agriculture de l’UE. Les signataires appellent à une simplification des critères d’octroi des aides couplées pour les cultures de légumineuses et à un élargissement de la liste des productions éligibles.

La délégation italienne et la délégation tchèque ont également présenté une déclaration soutenue par six autres EM concernant le dossier nutritionnel et la méthode d’étiquetage. En particulier, la position de l’Italie est contre un système de code de couleur. Ce groupe de pays, en revanche, soutient les étiquettes qui fournissent des informations sur l’apport en nutriments en relation avec le régime alimentaire. Le commissaire Kyriakides a indiqué qu’il y aura “un processus de consultation détaillé – avec les États membres et les parties prenantes – pour garantir la transparence”, concluant que le FOP “n’est pas la seule méthode pour guider les consommateurs vers des habitudes alimentaires plus saines”.


21/09 Discussion de la ComAGRI sur le plan de relance et le fonds de transition

De Castro (S&D), rapporteur sur ce dossier, a présenté à la ComAgri la  première version modifiée du projet de législation. Notamment, avec l’initiative d’intégrer la proposition initiale de la Commission au règlement transitoire, le secteur pourrait bénéficier de plus de 10 milliards d’euros (7,5 milliards d’euros du fonds de relance, plus 2,6 milliards d’euros du budget développement rural utilisables par anticipation sur les années 2021-22 (frontleading)). 


23/09 Mobiliser le fond de relance européen agricole pour une transition accélérée vers une agriculture européenne de double performance

A la suite de la réunion de la Commission Agri du Parlement du 21 septembre abordant l’utilisation du plan de relance, Farm Europe a souligné l’importance que l’UE doit aujourd’hui accorder aux investissements dans le cadre de ce plan, et notamment à l’innovation technique. Celle-ci permet de proposer aux agriculteurs et aux éleveurs des solutions adaptées à leur contexte. 

L’utilisation de ces outils assure au niveau de l’exploitation une meilleure efficience des intrants. Ils constituent un outil crucial d’une transition de l’agriculture européenne vers une agriculture de double performance : plus économe en intrants et prenant soin de l’environnement, plus efficiente économiquement.

L’Union Européenne doit être acteur de la démocratisation de ces outils, les rendant accessibles à tous les agriculteurs et éleveurs quel que soit le type et la taille des exploitations agricoles, leur pratiques agricoles, leurs formations.

Mobiliser 60% du plan de relance pour soutenir les investissements innovants en agriculture en 2021 et 2022 permettra un plan choc de 10 milliards d’investissements pour une transition accélérée de l’agriculture européenne vers la double performance. 

(Pour plus d’informations, voir le courriel du 23/09 « Recovery Plan and transition toward a double performance »)


25/09 Stratégie De la ferme à la fourchette à réviser, si l’impact négatif est prouvé

Nommée présidente du COPA, Christiane Lambert a souligné la nécessité d’aligner l’agriculture sur les objectifs environnementaux, en apportant son soutien à la stratégie fourchette” (F2F) de l’UE, mais en mettant en garde contre ce qu’elle a décrit comme les objectifs “dogmatiques” fixés dans la stratégie.

Selon elle, il est nécessaire de relier ces chiffres à la capacité du marché. “Par exemple, si la stratégie prévoit que 25% des terres agricoles soient utilisées pour l’agriculture biologique, les citoyens européens mangeront-ils réellement 25% de produits biologiques ?”, s’est-elle interrogée.

Mme Lambert a également regretté l’absence d’une étude d’impact initiale pour accompagner le dévoilement de la stratégie.

“Sans une étude d’impact, aucune décision ne peut être prise. Et si des aspects négatifs apparaissent, ils doivent être revus dans la stratégie”.

Une remarque similaire a été faite par le commissaire Janusz Wojciechowski. “S’il s’avérait que la réalisation des objectifs fixés dans cette stratégie menace à la fois la sécurité alimentaire et la compétitivité de notre agriculture, alors ces objectifs devraient être révisés”, a-t-il déclaré devant le Sénat français en juillet.

La présidente du Copa nouvellement élue a défendu la PAC, contre les attaques, notamment celles des ONG environnementales.

“Alors que la sécurité alimentaire commence à apparaître comme quelque chose de très précieux, il faut dire avec force que nous le devons à la PAC, qui nous a permis de produire en quantité et en qualité”, a-t-elle déclaré.

Exprimant sa déception que l’agriculture ne mérite pas d’être mentionnée dans le premier discours du Président de la Commission Ursula von der Leyen sur l’état de l’Union la semaine dernière, elle a souligné que l’un de ses principaux objectifs en tant que Présidente du COPA est de faire un “état de l’Union agricole”.


30/09 Des organisations de la société civile demandent un meilleur ajustement avec les objectifs du Pacte vert

Une coalition de 30 organisations de la société civile européenne a écrit à la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, au président du Parlement européen David Sassoli et à la chancelière allemande Angela Merkel pour demander un alignement complet de la PAC réformée sur les objectifs plus larges du Pacte vert européen (PV). Les signataires, tels que le Bureau européen de l’environnement (BEE), BirdLife Europe, Compassion in World Farming, Corporate Europe Observatory, EFFAT, EPHA, Friends of the Earth Europe, IFOAM Organics EU, OSEPI, PAN Europe, et Slow Food, WWF et Zero Waste Europe, affirment qu’un “mandat démocratique fort sous-tend le PV et les stratégies De la ferme à la fourchette et Biodiversité”. Ils insistent sur le fait que la politique agricole révisée doit être en mesure d’atteindre les objectifs de ces stratégies.

La coalition exhorte les dirigeants européens à modifier la proposition de PAC 2018 et présente trois grandes priorités : i) donner à la PAC une orientation claire et une gouvernance solide, c’est-à-dire, en intégrant les objectifs pertinents du Pacte Vert dans la PAC, veiller à ce que le cadre soit cohérent avec les politiques plus générales (santé, climat, développement international, transition équitable, économie circulaire et pollution zéro) et “lier clairement les subventions” aux progrès réalisés dans la réalisation de ces objectifs ;

 ii) veiller à ce que la PAC ne soutienne ni n’encourage aucune pratique néfaste ou incompatible avec le PV et inclure. des garanties plus strictes pour arrêter ou empêcher le subventionnement de pratiques agricoles ayant des effets négatifs sur l’environnement, le climat, la santé ou le développement international, telles que la production animale intensive, et définir une base de référence stricte de “ne pas nuire” dans le cadre de la conditionnalité (densité animale maximale, espace minimal pour la nature, réduction de l’utilisation des pesticides, protection des tourbières et des prairies permanentes et rotation des cultures) ; iii) donner aux agriculteurs et aux acteurs ruraux les moyens d’être des moteurs de changement positif inc. un financement suffisant et qualitatif de la PAC pour inciter et récompenser les agriculteurs à atteindre les objectifs de développement durable tels que la réduction de l’utilisation des pesticides, des engrais et des antimicrobiens, le développement de l’agriculture biologique, de l’agroécologie et de l’agroforesterie, le déploiement de caractéristiques paysagères à forte biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la prévention des pertes et des déchets alimentaires et la modification des habitudes alimentaires.