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Le mois de juillet fut marqué par les éléments suivants : 

  • Au niveau du Parlement européen, le différend entre les commissions Envi et Agri perdure ; la première a fait savoir à la seconde que son retrait du processus d’élaboration des amendements de compromis sur le règlement Plans stratégiques ne signifie pas un arrêt du processus de la réforme dans son ensemble. Mais elle a refusé l’invitation de la ComAgri d’une réunion conjointe le 14 juillet. 
  • S’agissant du règlement de transition, la Commission conteste la position adoptée par les colégislateurs d’une transition de deux ans, menaçant de retirer sa proposition de règlement. Dans les faits, elle entend ainsi négocier d’adjoindre des mesures environnementales supplémentaires en échange à son ralliement à la dite durée qui est techniquement incontournable. La présidente de la Commission veut pouvoir afficher 40% du budget PAC consacré à l’environnement dés 2022
  • Réuni pour la première fois sous présidence allemande pour aborder la stratégie F2F, l’architecture verte et la situation des marchés, avec des délégations qui attendent impatiemmment les recommandations de la Commission pour élaborer leurs plans stratégiques, le Conseil s’est accordé pour viser à s’assurer d’une approche générale sur la réforme de la PAC en octobre. Intention que partagent les coordinateurs des groupes politiques de la ComAgri. 

06/07 La Commission européenne pourrait retirer le règlement de transition  

La Commission se dit prête à retirer le règlement transitoire de la PAC, si les colégislateurs continuent à insister sur une période transitoire de plus d’un an. C’est la déclaration de Michael Scannell, directeur général adjoint par intérim de la DG AGRI, aux membres de la ComAgri du PE. La députée finlandaise Elsi Katainen, qui dirige l’équipe de négociation du PE, a souligné qu’une période de transition de deux ans était “une réalité”, exprimant son espoir que la Commission “puisse bientôt adopter notre point de vue”. Cela signifie un an pour que les EM préparent leurs plans stratégiques pour la PAC et huit mois pour que la Commission les approuve. Scannell a répondu en insistant sur le fait que “La Commission estime que les ambitions du Green Deal & l’importance du plan de relance exigent une mise en œuvre très rapide de la nouvelle PAC”“Nous devons rappeler au Parlement et au Conseil que l’une des options qui reste sur la table est le retrait de la proposition”. 

En réponse, le président de COMAGRI, Norbert Lins (PPE, DE), a déclaré que les membres étaient “très surpris que la Commission s’accroche à cette position”.

La députée française Anne Sander (PPE) a appelé à la révision de la réserve de crise. 

M. Katainen a répondu à la menace de la Commission de retirer la proposition en déclarant : “Je ne peux qu’exprimer ma profonde déception”. “Quelle est votre solution pour la législation en janvier 2021 ? Nous avons travaillé aussi vite que la procédure le permettait”. “À quoi ressemblera la PAC le 1er janvier si vous donnez suite à vos idées ?” Pour sa part, le président de la commission Lins a déclaré : “Je ne pense pas que nous puissions faire plus que d’envoyer ce message à M. Scannell … Vous voulez une contribution politique ?”


06/07 La ComEnvi ne se retire “pas” du processus de la PAC

Le président de la commission de l’environnement du Parlement européen, Pascal Canfin, a insisté sur le fait que la décision de ses collègues députés ComEnvi de se retirer du processus d’élaboration des amendements de compromis sur le règlement relatif aux plans stratégiques de la PAC ne signifie pas la fin de son implication dans la réforme. Dans une lettre adressée au président d’AGRI Norbert Lins, le député français de Renew Europe a cherché à clarifier une décision prise par les coordinateurs ENVI le 10 juin dernier. 

Cette décision visait à “un processus mené par les groupes politiques pour préparer des amendements de compromis en vue du vote en plénière”. En réponse à une correspondance de Lins (18 juin), Canfin a déclaré à son collègue allemand que “le retrait d’ENVI de ce processus spécifique ne doit certainement pas être compris comme un renoncement à son statut de Comité associé (selon l’article 57)”. Canfin conclut la lettre, dont une copie a été envoyée au député européen italien Antonio Tajani, président de la Conférence des présidents de commissions, en exprimant son souhait d’avoir “une position plénière forte sur ce dossier important d’ici l’automne”, donnant “de la clarté à nos agriculteurs et au secteur agricole”.


07/07 La ComEnvi refuse la main tendue par la ComAgri

Le président de la ComAgri du Parlement européen, Norbert Lins, a proposé une réunion conjointe le 14 juillet à son homologue de ComEnvi, Pascal Canfin, pour discuter du processus conjoint dans les négociations sur la PAC. Le geste a été étendu aux rapporteurs et rapporteurs fictifs AGRI et ENVI sur les trois dossiers (y compris les rapporteurs et rapporteurs fictifs ENVI pour les plans stratégiques de la PAC). Mais l’invitation a été déclinée. Dans un courriel envoyé à son collègue, Lins a réitéré que la ComAgri “a fait preuve de coopération et de volonté envers ComEnvi pour se rencontrer à mi-chemin afin de garantir un bon résultat pour nos agriculteurs, notre environnement et le secteur agricole”. Il ajoute qu’il est “incompréhensible” que la ComEnvi néglige la possibilité de travailler ensemble sur une “position plénière commune forte”. En l’absence d’une réunion conjointe, Lins suggère que les deux parties discutent d’une “procédure concrète menée par les groupes politiques, qui devrait bien sûr respecter les compromis déjà faits dans le cadre des négociations conjointes et garantir un vote en plénière en temps utile et une position forte”.


09/07 La Bretagne demande la régionalisation de la PAC

Par le vote du rapport « Osons la régionalisation de la Pac en Bretagne », le conseil régional de Bretagne a demandé à assurer la gestion des aides directes de la PAC dans le cadre de la « différenciation » voulue par Emmanuel Macron et afin de soutenir une agriculture familiale et agroécologique.

Le conseil régional estime notamment que la PAC doit être adaptée pour permettre à la Bretagne d’améliorer la qualité de ses eaux littorales et de lutter contre les échouages d’algues vertes sur ses plages, notamment en développant l’agroécologie. Le rapport propose aussi un plafonnement des aides directes entre 20 000 et 30 000 euros et une aide directe minimale pour les plus petites exploitations, ainsi qu’un paiement redistributif renforcé. La région estime qu’elle devrait bénéficier d’une enveloppe de 500 millions d’euros par an au regard de sa surface agricole, soit 3,5 milliards d’euros sur 7 ans.

Début juillet, Emmanuel Macron s’est dit pour sa part favorable à « plus de différenciation » entre les territoires et a annoncé « une grande conférence des territoires cet été ».


14/07 Le Parlement européen devrait voter sur le paquet de réformes de la PAC lors de la session octobre

Le Parlement européen devrait voter sur le paquet de réformes de la PAC lors de la seconde session plénière d’octobre (19-22), ont convenu les coordinateurs agricoles cette semaine. Suite à la réunion des coordinateurs du 14 juillet, les principaux députés européens ont convenu que les groupes politiques devraient prendre position sur les questions en suspens liées aux plans stratégiques de la PAC avant la première semaine de septembre, “puisque les négociations procédurales avec ENVI ont échoué”. Les rapporteurs AGRI travailleront alors sur des amendements de compromis basés sur les positions des groupes politiques dans leur ensemble.

A l’issue de la réunion, le président Norbert Lins a déclaré que la COMAGRI “en tant que commission principale sur la réforme de la politique agricole de l’UE, continuera à travailler dur pour que le Parlement puisse approuver un mandat fort pour ses négociateurs dès la deuxième moitié du mois d’octobre”, ce qui ouvrirait la voie aux négociations interinstitutionnelles sous la présidence allemande. 

Selon la procédure prévue, les groupes politiques ont été invités à présenter leurs positions sur l’architecture verte de la future PAC juste après la pause estivale, tandis que les rapporteurs Peter Jahr (PPE, DE), Ulrike Müller (Renew Europe, DE) et Eric Andrieu (S&D, FR) seront ensuite chargés de négocier des amendements de compromis au niveau de la plénière sous la direction de la commission AGRI. Un vote en plénière est prévu pour la seconde session d’octobre.


15/07 Les priorités de la présidence allemande du Conseil

Les membres de la ComAgri du Parlement européen ont tenu un échange de vues avec Mme Julia Klöckner, ministre fédéral de l’alimentation et de l’agriculture, sur les priorités de la présidence allemande du Conseil de l’UE dans le domaine de l’agriculture. 

Julia Klöckner a listé : la période de transition de la PAC, une “PAC plus verte” qui ne surcharge pas les agriculteurs, la numérisation, un étiquetage standardisé sur le bien-être animal et l’extension d’un étiquetage nutritionnel uniforme à l’échelle européenne. 

Elle a souligné la nécessité que les différentes nouvelles stratégies du Green Deal et la PAC ne coexistent pas seulement avec peu de coordination mais qu’elles soient reliées entre elles. Elle a également rassuré sur le fait que la responsabilité principale de l’agriculture est la production de denrées alimentaires pour 450 millions de consommateurs dans l’Union européenne et que nous devons donc avoir une agriculture européenne forte qui ne soit pas externalisée vers des pays non européens, car dans ce cas, nous n’aurions plus aucune influence sur les normes environnementales ou de bien-être animal.

Au cours de son discours, elle a décrit son travail comme celui d’un “honnête médiateur”, en faisant la synthèse des intérêts des 27 EM. Enfin, elle a indiqué viser une approche générale sur la réforme de la PAC au Conseil d’ici octobre, afin de pouvoir ensuite passer aux trilogues avec le Parlement. 

Dans sa réponse, le président de ComAgri, Norbert Lins, a demandé de garantir un budget solide pour la PAC, de s’assurer que les pays de l’UE sont prêts à négocier la prochaine PAC en octobre et de veiller à ce que la transition dure deux ans. 

 (Détails de l’échange de vue : cf. courriel du 17 juillet « CR ComAgri & ComEnvi 15-16 juin – Échange de vues sur les priorités de la présidence allemande”)


16/07 Lins fait part de ses préoccupations concernant le CFP à la ministre Julia Klöckner

Le président de ComAgri, Norbert Lins, a écrit à la ministre fédérale Julia Klöckner pour lui faire part de ses préoccupations concernant certains éléments liés à la PAC contenus dans le dernier « boîte de négociation » présenté par le président du Conseil européen Charles Michel. Cette correspondance coïncidait avec le sommet de Bruxelles (17-18 juillet). La lettre fait référence à l’accord partiel conclu entre le PE et le Conseil le 30 juin sur les règles transitoires de la PAC, “avec une période de transition étendue à 2 ans et couvrant les années 2021 et 2022”“Le fait que le président Charles Michel fasse rapport sur la mise en œuvre des mécanismes susmentionnés en 2022 ne reflète pas l’accord conclu entre les co-législateurs”, Lins insistait sur le fait que “tous les éléments de la boîte de négociation doivent refléter l’accord déjà conclu & ne jamais remettre en question la capacité du PE & du Conseil à négocier les futures conditions de la PAC”. Lins souligne également les “incohérences” du fonds européen de la prochaine génération, qui “pourraient avoir des conséquences encore plus importantes”. Selon la proposition initiale de la Commission, les 15 milliards d’euros du plan de relance ne seraient disponibles qu’à partir de 2022. “Si l’on tient compte du fait que les fonds doivent être engagés d’ici le 31 décembre 2023, cela ne donnerait pas seulement un démarrage tardif au secteur agricole mais aussi une fin précoce, ce qui irait à l’encontre de l’objectif global du fonds”


20/07 Future PAC, F2F et situation des marchés au Conseil AgriPêches

Nota bene : Le Conseil “Agriculture et pêche” a eu lieu avant la conclusion par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE de l’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et le plan de relance post-pandémique pour les 27 États membres de l’UE.

La ministre a souligné que son objectif principal sera d’avoir une réponse coordonnée appropriée aux défis posés par la crise COVID-19 pour une reprise économique durable et la cohésion sociale. La présidence allemande du Conseil souhaite également s’assurer que d’ici octobre 2020, ils pourront avoir une approche générale au sein du Conseil pour la PAC. 

L’ordre du jour s’est poursuivi par un échange de vues sur la stratégie “de la ferme à la table”, puis sur le paquet de réformes de la PAC après 2020 (9463/20), où le débat a porté sur l’architecture verte de la PAC. Concernant la F2F et le débat sur l’architecture verte de la future PAC, la présidence a proposé à chaque fois trois questions aux ministres des États membres.

Les recommandations spécifiques aux pays de la Commission qui sous-tendent les plans stratégiques de la PAC ne seront pas juridiquement contraignantes, mais elles seraient prises en compte lors de l’approbation des plans nationaux, a déclaré la commissaire à la santé, Stella Kyriakides. Elle a souligné que les objectifs quantitatifs proposés dans la stratégie “de la ferme à la table” (F2F) sont “politiques”. Toute proposition visant à rendre ces objectifs juridiquement contraignants sera accompagnée d’analyses d’impact. 

La Commission a l’intention de donner aux États membres l’occasion de discuter des recommandations sur les objectifs spécifiques de la PAC, y compris les objectifs au niveau de l’UE, à l’automne, avant leur publication officielle au dernier trimestre de 2020. 

La délégation tchèque a informé le Conseil d’une déclaration commune du Groupe de Visegrad plus la Bulgarie et la Roumanie sur la réforme de la politique agricole commune à la lumière du Pacte vert européen, des stratégies “de la ferme à la table” et “biodiversité” et de la pandémie du COVID-19 (9591/20). Ils ont souligné la nécessité d’un financement adéquat de la PAC et ont souhaité adopter la réforme le plus rapidement possible et la nécessité d’une période transitoire suffisamment longue d’au moins deux ans. 

Enfin, la Commission européenne a présenté et tenu un échange de vues sur un rapport concernant la situation du marché dans les principaux secteurs agricoles dans le contexte de la crise du COVID-19 (9599/20).