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Dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA au cours de l’année 2021 et jusqu’à la mise en place de la réforme de la PAC.

Après avoir mentionné les principaux secteurs agricoles frappés par la crise, le Commissaire a rappelé les actions déjà prises par la Commission en réaction à la crise. En ce qui concerne les interventions sur les marchés, le Commissaire a mentionné qu’étant en fin de période de programmation les fonds disponibles étaient très limités. Il a finalement – sans aucune nouveauté – renvoyé la responsabilité de l’action aux Etats membres, via des aides d’Etat et les fonds non affectés du développement rural.

Les coordinateurs des groupes parlementaires ont réagi à l’intervention du Commissaire et fait savoir : 

  • Que les mesures actuelles sont utiles mais insuffisantes ; 
  • Trouver des fonds est indispensable pour soutenir les secteurs pendant et après la crise ;
  • Il faut user des mesures d’intervention sur les marchés et recourir aux mesures d’urgence du règlement OCM (art.219-222), dont la réserve de crise ; 
  • Il faut apporter les modifications juridiques nécessaires afin que les EM puissent utiliser les fonds du 2d pilier pour les exploitations et entreprises de transformation ;
  • Il faut reporter à après la crise les stratégies F2F et Biodiversité (hormis les Verts) ;
  • L’importance de la sécurité alimentaire devra être reflétée dans le futur CFP. 

Concernant le règlement transitoire PAC , le paquet d’amendements pour la gestion de crise et les risques agricoles n’a pas été mentionné par le rapporteur Elsi Katainen, mais le rapporteur fictif du PPE a souligné ce point et indiqué qu’il s’agit d’un point essentiel pour son groupe.  Il avait enregistré avant le début de la séance l’appui du groupe S&D. 

Échange de vues avec Janusz Wojciechowski, commissaire chargé de l’agriculture, sur les retombées de la Covid-19 sur le secteur agricole

Intervention du Commissaire Janusz Wojciechowski 

Après avoir mentionné les principaux secteurs agricoles frappés par la crise, à savoir ceux de la viande, du lait, des fruits et légumes ainsi que de l’horticulture, le Commissaire a rappelé les interventions déjà proposées par la Commission en réaction à la crise. 

Il a rappelé qu’elle a tout abord agi pour rétablir la fluidité des transports dont le système alimentaire dépend largement, par la mise en place des corridors verts pour les produits agricoles, alimentaires et les animaux vivants. Le Commissaire a estimé que la situation s’est grandement améliorée.

L’action s’est également portée sur la circulation des travailleurs saisonniers avec la mise en place d’orientations pour faciliter leurs déplacements. 

Le Commissaire a encore cité les mesures de report d’un mois pour les demandes de paiements directs, la possibilité de recevoir des avances de paiements jusqu’à 75% pour les aides du 1er pilier et 85% pour celles du 2d pilier. Les opérations de contrôle in situ ont également été simplifiées. 

Alors que ces mesures ont été bien accueillies par les organisations représentatives des différents secteurs agricoles, le principal problème demeurant aux yeux du Commissaire est celui de la chute des prix et notamment dans le secteur laitier. La Commission va intervenir sur ce marché par la mise en place du stockage des produits, et des initiatives similaires sont envisagées pour le secteur de la viande, sans qu’il précise lesquelles ni quand.  

D’autant que, en ce qui concerne les interventions sur les marchés, le Commissaire a mentionné qu’étant en fin de période de programmation les fonds disponibles étaient très limités, et que toutes les décisions de la Commission devaient tenir compte de cette contrainte. 

Le Commissaire a donc renvoyé la responsabilité de l’action aux Etats membres, via les aides d’Etat et les fonds non affectés du développement rural, sans aucune nouveauté. Il a ainsi évoqué la possibilité d’action qui leur est offerte de recourir à l’assistance à hauteur de 100 000 euros par exploitation et 800 000 euros pour un centre de traitement de produits agro-alimentaires. Et surtout il les appelé, une fois de plus, à utiliser leurs fonds non dépensés du 2d pilier- 6 milliards d’euros – suggérant de leur part l’abandon de projets afin de soutenir les secteurs les plus touchés. A noter toutefois que ce chiffre est sujet à caution. Il intègre pour certains pays des fonds non encore utilisés mais engagés et donc non disponibles dans les faits. Evoquant la suite des actions à entreprendre – après celles dans l’immédiat visant à assurer la survie des exploitations agricoles – le Commissaire a soulevé la question des moyens pour améliorer la résilience de l’agriculture européenne. 3 milliards de tonnes de denrées transitent chaque année sur les routes de part et d’autre de l’UE, et des secteurs  sont très dépendants de chaines d’approvisionnement très spécifiques. Réfléchir à l’avenir sur la manière de renforcer la diversité de l’agriculture, pour être plus résilients, est un point à étudier. 


Réactions des coordinateurs des groupes politiques 

Pour Herbert Dorfmann, du PPE il n’est pas possible de s’en tenir à dire que les fonds ne sont pas là. Il faudra bien de l’argent pour rebondir après cette crise. Par ailleurs invoquer le recours de la part des EM aux fonds du deuxième pilier revient à pénaliser ceux qui ont correctement alloué tous les fonds. 

Monsieur Dorfmann s’est également dit préoccupé par le débat sur le CFP pour la sortie de crise et la place qui y sera accordée pour l’agriculture. 

Enfin, il a réitéré l’appel à établir des priorités, en reportant à après le cœur de la crise les stratégies de la ferme à la fourchette et sur la biodiversité. 

Paolo De Castro, S&D, louant l’ouverture de prêts facilités aux agriculteurs a appelé à en faire davantage. Les 460 millions d’euros disponibles pour des mesures articles 219 à 221 du règlement OCM pour les situations de crise devraient pouvoir être utilisés au plus vite, et même renforcés. 

Pour des secteurs si durement touchés tels que le vin, le lait, la flexibilité offerte dans le 2nd pilier ne suffit pas, les EM doivent utiliser les mesures à leur disposition dans l’OCM fruits, vin et si nécessaire il faut augmenter la part communautaire à 70%. 

Ce qui a été adopté pour les pécheurs doit être pris en exemple pour le secteur agricole. 

 « Quand allez-vous agir ? » a demandé Ulrike Müller, de Renew Europe, en évoquant la mise en place de mesures d’urgence telles que le stockage privé pour les secteurs des fruits et légumes, du lait et de la viande. 

Au sujet du CFP à venir,  avec des transferts de fonds entre les politiques, Mme Müller a demandé si la Commission allait encore puiser dans le budget agricole. Si les fonds PAC étaient encore réduits, cela remettrait en question la PAC. La Commission prévoit-elle dans ce cas une nouvelle proposition ? Avec un lien plus étroit entre le DR et les éco régimes ? Une proposition tenant davantage compte du New Deal, et de la place de l’agriculture, en évitant des surcharges sur les épaules des agriculteurs en termes de contrôles ? et ouvrant d’autres possibilités comme par exemple le remplacement des matières plastiques ?  

Mme Müller a conclu en exprimant la volonté de son groupe de pouvoir davantage échanger avec le Commissaire en cette période. 

Ivan David, ID a évoqué les problèmes que la crise révèle et notamment ceux liés aux interventions d’urgence et à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il a demandé ce qui pouvait être fait pour raccourcir les trajets parcourus par les denrées et pour améliorer l’auto suffisance nationale et régionale.

L’aide maximale de 100 000 euros par exploitation, qui désavantage certain pays, est une proposition à revoir. 

Monsieur David  évoquant le surcoût que l’ambitieuse stratégie F2F occasionnerait pour les productions agricoles européennes a suggéré la suspension de cette dernière. 

Martin Häusling, des Verts a affirmé l’insuffisance des mesures annoncées et notamment des transferts entre piliers. L’aide d’urgence pour les agriculteurs est nécessaire sans délai et elle sera nécessaire dans le prochain CFP également. 

La plus grande vulnérabilité des productions exportées invite à miser davantage sur les circuits locaux. 

Le manque de volonté de laisser entrer des travailleurs étrangers posera des problèmes. 

 Monsieur Häusling a manifesté son désaccord avec le PPE et les Socialistes au sujet du pacte vert et de la stratégie F2F, « il ne faut pas faire comme si la crise de la biodiversité était suspendue ». 

Pour les marchés, laitier et autres, la limitation volontaire de production devrait être préférée au stockage privé. 

Quant aux trilogues pour les règlements de la PAC, ils risquent d’être repoussés au-delà du vote du nouveau CFP à l’automne. 

Zbigniew Kuzmiuk, ECR, a évoqué la lettre cosignée par une vingtaine de députés de plusieurs groupes pour inclure un article dans la législation du DR permettant le soutien des exploitations et entreprises de transformation anéanties par l’épidémie, afin de donner la possibilité aux gouvernements d’agir en ce sens. (à noter que la proposition est d’utiliser la mesure « reconstitution des productions à la suite de destruction » du 2nd pilier pour faire transiter des aides à la trésorerie aux exploitations, ce qui n’est pas sans interpeller certains services et juristes de la commission)

La prise de conscience de l’importance de la sécurité alimentaire devra motiver les efforts de tous dans la négociation pour le futur CFP. 

Les stratégies F2F et Biodiversité doivent être reportées pour se concentrer sur la sécurité alimentaire.  

Luke Flanagan, GUE NGL a mentionné que la crise actuelle fait apparaître l’importance de considérer l’enjeu de la sécurité alimentaire dans la prochaine PAC. Il a également mentionné les quotas aux exportations que fixent actuellement des pays tels que l’Ukraine, le Vietnam ou encore l’Algérie. Concernant le CFP, M. Flanagan a évoqué que la crise actuelle rendrait encore plus difficile l’obtention d’un accord et qu’il faudra trouver de l’argent ailleurs, par exemple dans la défense.


Réponse du Commissaire 

Le Commissaire a manifesté son plein accord sur le succès de la PAC que la situation actuelle de crise révèle. « L’agriculture a passé le test haut la main », et c’est un signal qu’il faut entendre à renforcer l’agriculture de l’UE. 

Au sujet de l’avenir de la PAC le commissaire a signifié qu’il ferait tout son possible pour convaincre ceux qui participent aux décisions sur le budget que la PAC permet d’assurer la sécurité alimentaire et qu’il faut la protéger pour cela. Accorder plus d’aides à la PAC est une leçon à tirer de la crise a-t-il dit. 

Concernant le pacte vert, le Commissaire a mentionné son importance pour œuvrer à une agriculture plus résiliente, plus hétérogène, davantage connectée aux marchés locaux et moins dépendante des marchés extérieurs et des transports. Les stratégies F2F et biodiversité doivent être renforcées et intégrer ces enseignements de la crise actuelle, afin que la sécurité alimentaire soit encore renforcée. 

Concernant les fonds du second pilier le Commissaire a reconnu que la situation était injuste, en favorisant les EM n’ayant pas tout alloué. Mais il a voulu rappeler que 37 milliards de la politique de cohésion pouvaient encore être alloués dans la lutte contre la crise. Ainsi, une marge de 15% environ est disponible dans de nombreux EM (82% alloués en FR, 86 en DE, 85 en SP) Cependant, il faut noter, même si le Commissaire ne l’a pas pris en compte que la FR, par exemple, semble avoir engagé plus de 100% du budget DR sur la période, anticipant une consommation d’une partie du prochain budget pour honorer les engagements déjà pris. Donc les disponibilités seraient nulles). 

La proposition évoquée par Monsieur Kuzmiuk sur le soutien aux capacités de production détruites va être étudiée, mais ces fonds du 2d pilier ne serviront de toute façon pas à compenser les pertes de revenus. 


Réactions des députés 

Anne Sander, PPE, a appelé le Commissaire à agir sans délai :

  • en mobilisant dans l’OCM les mesures de stockage privé, de vendange en vert, de distillation de crise, le retrait de marché et la gestion des contingents d’importation ;
  • en utilisant l’article 219 ou les pleins pouvoirs de l’article 221 ;
  • en autorisant les cartels de crise, et en déclenchant l’article 222. 

Eric Andrieu, S&D rappelant que 24 des 27 EM ont demandé une action en urgence sur les marchés a également mentionné le stockage, les aides nationales mais aussi le recours aux articles 219 à 221 de l’OCM, l’utilisation des dispositions sectorielles pour les fruits et légumes, le vin. Les 460 millions de la réserve de crise doivent être utilisés, tout comme les fonds des programmes nationaux.

Asger Christensen, Renew, a fait cas du secteur des fleurs impacté  à hauteur de 100 millions d’euros au Danemark, et posé la question de la manière d’aider les agriculteurs, alors que la stratégie F2F est sur le point d’arriver. 

Maired McGuinness, PPE, dont l’intervention fut perturbée pour des raisons techniques, a mentionné les problèmes majeurs rencontrés par le secteur du bœuf et répété qu’il n’est pas possible de répondre qu’il n’y a pas d’argent.

Clara Aguilera, S&D rappelant que les mesures administratives adoptées étaient insuffisantes a demandé, dans le cadre du règlement OCM, d’activer la réserve de crise, de prendre des mesures de réduction de l’offre, de stockage privé du lait, sans oublier les secteurs ovins et caprins, et d’activer les instruments de flexibilité. Elle a également rappelé que le recours au 2d pilier n’était pas suffisant, de nombreux programmes n’ayant plus de fonds disponibles en Espagne.  

Angelo Ciocca, ID demandant une réaction de l’UE face à l’ampleur des impacts a mentionné le plan extraordinaire pour l’agriculture déployé aux EUA.

Mme Tilly Metz, Verts, demandait si la Commission fait le constat du manque de résilience du système agricole actuel, largement dépendant de la production intensive et de la circulation des biens. Elle a également qualifié « d’évident » le lien entre l’élevage intensif, le recours aux antibiotiques et les pandémies. Elle a appelé à la promotion des circuits courts, notamment pour les animaux vivants, et à un changement de paradigme, vers une agriculture plus durable, avec une stratégie F2F cohérente.   

Daniel Buda, PPE s’est interrogé de ne pas avoir entendu parlé de la mobilisation de la réserve de crise par la CE, et ne comprend pas ce que la CE attend pour permettre le stockage des produits laitiers. Il a également demandé si la CE avait l’intention de compenser partiellement les pertes de prix.

Bert-Jan Ruissen, ECR, a appelé à un recours en urgence aux mesures de marchés exceptionnelles dans l’article 221 de l’OCM notamment pour les secteurs des fleurs et plantes ornementales, de la pomme de terre, du lait et de la viande. Recourir à l’article 222 est également nécessaire. Enfin des fonds extérieurs à la PAC doivent être mobilisés pour aider les agriculteurs dans cette crise.  

Jérémy Decerle, Renew Europe a demandé la mise en oeuvre sans délai des autorisations de réduction de production, de stockage privé et de distillation de crise. Les marges non utilisées du budget agricole doivent être mobilisées.  

Carmen Avram, S&D a posé la questions des mesures disponibles pour assurer la sécurité des travailleurs saisonniers se déplaçant d’un pays à l’autre, et demander comment s’assurer que les EM n’introduisent pas de clauses abusives dans les contrats des travailleurs du fait des mesures exceptionnelles qui auraient été adoptées. 

Juan Ignacio Zoido, PPE, a lui aussi signifié l’insuffisance des mesures administratives actuelles. Il a demandé le recours aux interventions de l’OCM pour aider les petits et moyens producteurs de vin ainsi qu’une compensation européenne pour supporter les programmes viticoles nationaux. Il souhaite également une compensation des pertes liées aux destructions de production dans le secteur des fleurs. 

Chris MacManus, GUE/NGL a demandé des interventions publiques pour éviter les chutes des prix et la suppression des importations non UE de bœuf et d’agneau.Marlene Mortler, PPE a demandé la prise en compte des circonstances actuelles au niveau de la réduction des contrôles mais aussi dans les stratégies F2F et Biodiversité. Elle a par ailleurs questionné le Commissaire sur l’action entreprise pour le secteur de l’agro tourisme.


Réponse du Commissaire

La Commission est bien consciente des demandes d’intervention sur les marchés, mais elle ne peut agir que dans la limite des fonds disponibles à savoir 100 millions de fonds opérationnels pour les organismes de production dans le secteur laitier et 190 millions dans le secteur horticole. Des fonds existent par ailleurs pour les opérations de promotion. 

La Commission par ailleurs étudie quelles pourraient être les ressources extérieures à la PAC mobilisées dans cette crise, dont l’ampleur est telle que cette politique n’est pas équipée pour y faire face. 

Le Commissaire a réitéré son invitation à ce que les EM recourent aux 6 milliards de fonds du second pilier encore mobilisables, aux aides publiques, et rappelé que les 11 milliards qui seront mis à disposition progressivement pourront aussi permettre d’intervenir sur les marchés. 

La proposition d’adapter le règlement du DR pour permettre de soutenir avec ces fonds les outils de production anéantis par la crise sera évaluée.   

Dans le cadre du Pacte vert, la CE travaille à une proposition de correction de l’agriculture intensive, qui cependant n’affaiblisse pas la sécurité alimentaire des européens. Ce pacte reste une priorité de la CE. 

Le Commissaire s’est dit être en faveur du recours à la réserve de crise, et a finalement insisté sur la défense de l’agriculture pour la sécurité alimentaire des européens dans les discussions sur le CFP à venir. 

En aparté, la commission faisait état de l’idée que les Etats membres réduisent ou annulent des mesures en faveur des investissements pour dégager de l’argent dans le 2nd pilier. Cette idée interpelle au regard du plan de relance économique que la présidente de la Commission annonce et qui mettra en avant notamment des aides aux investissements…


Dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au cours de l’année 2021 (et suivante)

Martin Hlavacek, Renew Europe a rappelé que 400 amendements de compromis ont été déposés sur le rapport de Elsi Katainen. La négociation sur ces amendements se poursuit et le vote sur ce rapport est prévu en ComAgri le 28 avril. 

Elsi Katainen, Renew Europe, rapporteur sur ce dossier, a présenté un état des lieux du processus et du contenu des négociations.  

  • Le processus est dans les temps malgré les conditions particulières. 
  • Nous sommes parvenus à un ensemble solide de compromis, qui couvre les principales questions proposées par les membres de cette commission et qui assure la stabilité et la continuité pour le secteur.
  • Les textes sont conformes aux règles actuelles de la PAC (…) introduit également de nouvelles règles distinctes. 
  • Sur la durée de la période de transition : accord sur la modalité conditionnelle, qui revient à fixer la date limite en octobre pour l’adoption et la publication de la réforme de la PAC et du CFP ; sinon, la période transitoire sera de 2 ans, ce qui semble se profiler pour le moment. 
  • Il faut envoyer un signal fort pour les négociations sur le CFP et le budget de 2021, en rejetant toute réduction des financements agricoles. Cette crise montre une fois de plus l’importance de la sécurité alimentaire. 
  • Ont également été abordés une durée plus longue pour les programmes opérationnels non chaînés sur les fruits et légumes, éventuellement pour des engagements plus longs d’un à cinq ans sur l’agroenvironnement, l’agriculture biologique et le bien-être des animaux, avec adoption de plans stratégiques, la poursuite des aides transitoires nationales et d’autres systèmes similaires : une plus grande flexibilité des dépenses et des processus d’approbation plus équilibrés des extensions des programmes de développement rural. 
  • La prolongation du système actuel d’autorisation des droits de plantation de vignes pour la durée de la période transitoire et le maintien du financement actuel pour les POSEI et les îles de la mer Égée. 

Ce paquet permet de garantir la continuité et une certaine sécurité pour les agriculteurs et jette un pont pour la prochaine période de programmation.


Interventions des rapporteurs fictifs

Álvaro AmaroPPE, a rappelé que ce règlement doit préparer l’avenir en travaillant aux mesures qui atténueront les conséquences de la pandémie. Rendre les secteurs plus résilients et garantir la prévisibilité est prioritaire, l’heure n’est pas aux expériences. La durée de la période est appropriée, les ajouts sont raisonnables, mais certains points ne figurent pas dans la liste des compromis. Le texte est une base solide pour le trilogue. 

Deux points méritent un soutien particulier : i) le paquet pour la gestion des risques et des crises tel que présenté par Anne Sander ii) l’amendement à l’article 5 numéro 1 sur la question des agriculteurs de montagne présenté par Simone Schmiedtbauer. 

Clara Aguilera, S&D : la réunion se tenant sans traduction, pas de contribution mais elle avait signifié avant la réunion qu’elle rejoignait les points avancés par son collègue PPE.

Francisco Gueirrero, Verts, a mentionné 2 aspects qui ne sont pas reflétés dans les compromis : 

  • la flexibilité du transfert de fonds : La proposition de la CE pourrait se faire au détriment des agriculteurs, les EM ne devraient pas être autorisés à demander une prolongation partielle des programmes de DR et des programmes régionaux, la proposition de l’OCM ne le permet pas, ce qui signifie que si les EM ont encore des fonds de la PAC en cours, il ne sera pas possible de couvrir une partie des programmes transitoires avec ces fonds + l’OCM demande également une prolongation complète de tous les programmes – certains sont insuffisants, mais nous pouvons encore changer cela dans le règlement transitoire et le CFP
  • la convergence : La CE propose de suspendre ce processus, en permettant cela nous stabilisons les pratiques déloyales et nous devons soutenir les amendements qui permettent la convergence

Ivan David, ID, a affirmé que même une période transitoire de 2 ans ne suffirait pas.

Pour Petros Cokkalis, GUE/NGL, c’est un succès qu’un accord ait été trouvé sur plus de 20 compromis sur ce règlement transitoire et le calendrier de ce dossier critique. 

  • une décision claire protège le financement ; par conséquent, soutien de l’amendement de compromis pour la période de deux ans avec sa conditionnalité, soutien de l’amendement qui permet d’utiliser le financement de la prochaine période financière pour financer les engagements en cours lorsque les fonds sont épuisés ;
  • soutien également au fait que les EM peuvent fixer une période plus longue, allant jusqu’à cinq ans, pour les nouveaux engagements de programmes d’agriculture biologique, de bien-être animal et d’exigences environnementales, ainsi que le compromis qui permet d’étendre la durée des programmes dans les secteurs des fruits et légumes et les droits de plantation dans le secteur vitivinicole pendant la période transitoire. Mazaly Aguilar, ECR, a signifié son soutien total au travail effectué par la rapporteur sur ce dossier et approuve les projets de compromis et la solution apportée à certaines préoccupations essentielles concernant les chiffres, la durée de la période de transition, l’aide transitoire nationale, et la question de la convergence faisant l’objet d’un vote séparé.   

Intervention de la Commission européenne

  • C’est une bonne base pour passer à la phase suivante
  • La grande majorité des amendements sont conformes au principe qui a sous-tendu la proposition de l’OCM, à savoir la continuité des règles actuelles pendant la période transitoire – cela pourrait nous aider à parvenir rapidement à une conclusion dans les Trilogues, ce qui est dans l’intérêt de tous
  • La position de la CE est qu’elle est prête à revoir sa position au fur et à mesure que les développements de la réforme de la PAC et du CFP se présenteront à ce moment.
  • La convergence : sous réserve des négociations sur le CFP, les chiffres définitifs qui y figurent serviront de base au règlement transitoire et seront insérés ici
  • Pour l’extension des programmes de DR : Les EM devraient décider si un programme est prolongé pendant la période transitoire dans son intégralité ou pas du tout, il n’y a pas de prolongation partielle, sauf pour les programmes régionaux.
  • Articles 6 et 7 – nous devrons trouver des solutions pour traiter ces questions, probablement en les intégrant aux règlements de réforme car, sinon, ils ne seraient pas opérationnels (ils ont été initialement prévus pour être adoptés en même temps que les règlements de la réforme, mais le fait est que le règlement de transition risque d’être adopté avant ceux de la réforme). 

Remarques conclusives par le rapporteur Elsi Katainen

Madame Katainen a remercié les Verts pour les remarques sur les problèmes liés aux mesures de flexibilité. Ces éléments ainsi que ceux liés à la convergence seront des paquets indépendants permettant d’être votés séparément. 

Le vote du 28 sera une opportunité pour donner un signal clair du Parlement européen envers les agriculteurs.