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PAC: l’AREV se réjouit d’une réforme qui offre de la visibilité et de la stabilité aux régions viticoles

L’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV) se réjouit de l’accord pour la réforme de la Politique agricole commune. Celui-ci offre la stabilité et la visibilité… Lire la suite »PAC: l’AREV se réjouit d’une réforme qui offre de la visibilité et de la stabilité aux régions viticoles

Réforme de la PAC : état des lieux et orientations / octobre 2020

L’accord trouvé entre les chefs d’état sur le budget européen -et donc celui de la PAC- a relancé les négociations européennes tant sur la réforme de la PAC que sur le plan de relance ou la période de transition 2021-2022.

Au delà des déclarations de principes d’une proposition PAC répondant aux objectifs du Green Deal, – alors même la genèse du dit Green Deal en est bien postérieure – , le lien et la cohérence entre réforme PAC et les deux propositions de stratégies « ferme à la fourchette » et « biodiversité » restent à construire, voire les antagonismes à éviter.

Cette note fait le point des différentes négociations en cours, ainsi que des sujets d’attention qui pourraient avoir des répercussions certaines.

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Évaluation par la Commission européenne des mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole

Le but de cette évaluation par la Commission européenne est d’évaluer les effets des différents instruments applicables au secteur vitivinicole dans le cadre du règlement d’organisation commune des marchés. Ces instruments sont des programmes nationaux de soutien, un régime d’autorisation de la plantation de vigne, des règles de commercialisation et d’étiquetage, des règles sur les vins d’appellations d’origine protégées (AOP) et d’indications géographiques protégées (IGP), des systèmes de certification, de suivi et de contrôle, des pratiques et restrictions œnologiques, registres des vignoble et règles de commercialisation pour réglementer l’offre. L’analyse couvre la période suivant la réforme de la PAC de 2013, notamment à partir du 1er janvier 2014. Pour 2014-2018, le budget global alloué aux programmes nationaux de soutien s’élevait à 5 507 millions d’euros. Le budget de toutes les mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole s’élevait à 6 243 millions d’euros (y compris le budget transféré au régime de paiement unique).

L’évaluation régulière des politiques est une obligation inscrite dans le budget général de l’Union du 2018 et dans le règlement horizontal de la PAC.

L’évaluation évalue les critères d’évaluation communs, à savoir l’analyse causale, l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la politique vitivinicole par rapport à ses objectifs en termes de compétitivité et d’adaptation du marché du secteur vitivinicole de l’UE, de revenus agricoles, d’équilibre du marché et qualité.

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L’AREV se félicite du vote du Parlement européen sur la prochaine réforme de la PAC

Le Parlement européen a voté pour une politique aux ambitions agricoles, environnementales et sociales communes pour tous les territoires de l’Union européenne, une politique de réconciliation entre économie et environnement, (s’appuyant notamment sur l’innovation, l’agriculture digital et de précision), tant dans le premier que le deuxième pilier, une politique transparente dans sa gestion des fonds européens et apte de démontrer son efficacité et de mesurer les résultats qu’elle engendre. Cette position répond aux principales attentes exprimées par l’AREV.

Réforme de la pac : le Parlement européen remet le « c » et une ambition européenne à la pac

Le Conseil des ministres trouve quant à lui un accord a minima

Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’agriculture viennent de définir les lignes directrices de leurs positions sur la politique agricole qu’ils entendent voir mettre en œuvre à compter de 2023 et qu’ils défendront lors des négociations qui s’ouvriront à partir de novembre en présence de la Commission (trilogues). 

Face à une proposition de la Commission éclatant la PAC en 27 politiques nationales, faisant peser un risque majeur de distorsions de concurrence, coupant la relation entre l’Europe et le bénéficiaire final de cette politique et plaçant l’essentiel des responsabilités sur les Etats membres, le Parlement européen a choisi à une très forte majorité (de plus de 2/3) une politique portant des ambitions agricoles, environnementales et sociales communes pour tous les territoires de l’Union Européenne, faisant la synthèse entre économie et environnement, ; une politique transparente dans sa gestion des fonds européens et apte à démontrer son efficacité et mesurer les résultats qu’elle engendre.

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Négociations pour la réforme de la PAC / Veille mensuelle septembre 2020

Le mois de septembre fut marqué par les éléments suivants : 

  • Au niveau du Parlement européen, Paolo De Castro (S&D), rapporteur sur le dossier, a présenté à ComAgri la première version amendée du projet de législation relative au plan de relance pour l’agriculture. Elle pourrait permettre au secteur de bénéficier de plus de 10 milliards d’euros mobilisables en 2021 et 2022. 
  • Lors de la réunion du Conseil Agricole, les ministres réunis pour parler de l’architecture verte, des paiements directs et du nouveau modèle de gouvernance de la PAC ont souligné la nécessité de poursuivre les discussions sur le processus d’approbation des plans stratégiques nationaux.

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Négociations pour la réforme de la PAC / Veille mensuelle juillet 2020

Le mois de juillet fut marqué par les éléments suivants : 

  • Au niveau du Parlement européen, le différend entre les commissions Envi et Agri perdure ; la première a fait savoir à la seconde que son retrait du processus d’élaboration des amendements de compromis sur le règlement Plans stratégiques ne signifie pas un arrêt du processus de la réforme dans son ensemble. Mais elle a refusé l’invitation de la ComAgri d’une réunion conjointe le 14 juillet. 
  • S’agissant du règlement de transition, la Commission conteste la position adoptée par les colégislateurs d’une transition de deux ans, menaçant de retirer sa proposition de règlement. Dans les faits, elle entend ainsi négocier d’adjoindre des mesures environnementales supplémentaires en échange à son ralliement à la dite durée qui est techniquement incontournable. La présidente de la Commission veut pouvoir afficher 40% du budget PAC consacré à l’environnement dés 2022
  • Réuni pour la première fois sous présidence allemande pour aborder la stratégie F2F, l’architecture verte et la situation des marchés, avec des délégations qui attendent impatiemmment les recommandations de la Commission pour élaborer leurs plans stratégiques, le Conseil s’est accordé pour viser à s’assurer d’une approche générale sur la réforme de la PAC en octobre. Intention que partagent les coordinateurs des groupes politiques de la ComAgri. 

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Négociations pour la réforme de la PAC / Veille mensuelle juin 2020

Le mois de juin fut marqué par :

  • Au sommet informel de Sibiu les 3 et 4 juin, la présidence roumaine du Conseil avait pris acte du fait qu’elle n’aboutirait finalement pas à une approche générale partielle sur les règlements de la réforme, les États membres ne préférant pas aller plus loin dans les négociations en l’absence de perspectives budgétaires.
  • Au Conseil Agricole du 18 à Luxembourg, les ministres louant le rapport d’avancement des travaux sur la réforme ont également relevés les nombreux points qui seront à l’agenda sous présidence finlandaise et qui restent en blocage en l’attente des précisions sur le CFP 2021-2027.

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Échange de vues avec le commissaire Johannes Hahn, chargé du budget et de l’administration, sur la nouvelle proposition relative au CFP et le plan de relance après la pandémie de Covid-19

La commission AGRI a accueilli le commissaire au budget Johannes Hahn pour un échange de vues sur le budget de la PAC dans le nouveau CFP et le plan de relance. Le président de la commission, Norbert Lins, a déclaré que les membres « se félicitent vivement » de l’argent supplémentaire prévu dans les perspectives financières à long terme et du nouvel instrument de relance, l’UE de la prochaine génération. Ils « continueront à faire campagne contre toute réduction », a déclaré l’eurodéputé allemand, insistant sur le fait que « bien sûr, il faut tenir compte de l’inflation de ces dernières années ». Le secteur agricole a bien fait face à la pandémie, mais même avant COVID-19, il avait déjà fait face à des crises, notamment le défi du changement climatique, a déclaré M. Lins. Il est important que les agriculteurs puissent planifier, ce qui signifie qu’il est « très important qu’il y ait suffisamment d’argent dans le budget pour pouvoir réaliser les différents plans ambitieux de la Commission », a-t-il ajouté. 

Il est à noter que les eurodéputés de la Comagri ont donné le sentiment d’accueillir positivement la proposition de la Commission, la hausse de 2% en euros courants (plan de relance inclus) relèguant au second plan la baisse de 34 milliards € exprimée en euros constants 2018 des fonds qui seront alloués à l’agriculture sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. 

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