PAC

Négociations pour la réforme de la PAC / Veille mensuelle juillet 2020

Le mois de juillet fut marqué par les éléments suivants : 

  • Au niveau du Parlement européen, le différend entre les commissions Envi et Agri perdure ; la première a fait savoir à la seconde que son retrait du processus d’élaboration des amendements de compromis sur le règlement Plans stratégiques ne signifie pas un arrêt du processus de la réforme dans son ensemble. Mais elle a refusé l’invitation de la ComAgri d’une réunion conjointe le 14 juillet. 
  • S’agissant du règlement de transition, la Commission conteste la position adoptée par les colégislateurs d’une transition de deux ans, menaçant de retirer sa proposition de règlement. Dans les faits, elle entend ainsi négocier d’adjoindre des mesures environnementales supplémentaires en échange à son ralliement à la dite durée qui est techniquement incontournable. La présidente de la Commission veut pouvoir afficher 40% du budget PAC consacré à l’environnement dés 2022
  • Réuni pour la première fois sous présidence allemande pour aborder la stratégie F2F, l’architecture verte et la situation des marchés, avec des délégations qui attendent impatiemmment les recommandations de la Commission pour élaborer leurs plans stratégiques, le Conseil s’est accordé pour viser à s’assurer d’une approche générale sur la réforme de la PAC en octobre. Intention que partagent les coordinateurs des groupes politiques de la ComAgri. 

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Négociations pour la réforme de la PAC / Veille mensuelle juin 2020

Le mois de juin fut marqué par :

  • Au sommet informel de Sibiu les 3 et 4 juin, la présidence roumaine du Conseil avait pris acte du fait qu’elle n’aboutirait finalement pas à une approche générale partielle sur les règlements de la réforme, les États membres ne préférant pas aller plus loin dans les négociations en l’absence de perspectives budgétaires.
  • Au Conseil Agricole du 18 à Luxembourg, les ministres louant le rapport d’avancement des travaux sur la réforme ont également relevés les nombreux points qui seront à l’agenda sous présidence finlandaise et qui restent en blocage en l’attente des précisions sur le CFP 2021-2027.

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Échange de vues avec le commissaire Johannes Hahn, chargé du budget et de l’administration, sur la nouvelle proposition relative au CFP et le plan de relance après la pandémie de Covid-19

La commission AGRI a accueilli le commissaire au budget Johannes Hahn pour un échange de vues sur le budget de la PAC dans le nouveau CFP et le plan de relance. Le président de la commission, Norbert Lins, a déclaré que les membres « se félicitent vivement » de l’argent supplémentaire prévu dans les perspectives financières à long terme et du nouvel instrument de relance, l’UE de la prochaine génération. Ils « continueront à faire campagne contre toute réduction », a déclaré l’eurodéputé allemand, insistant sur le fait que « bien sûr, il faut tenir compte de l’inflation de ces dernières années ». Le secteur agricole a bien fait face à la pandémie, mais même avant COVID-19, il avait déjà fait face à des crises, notamment le défi du changement climatique, a déclaré M. Lins. Il est important que les agriculteurs puissent planifier, ce qui signifie qu’il est « très important qu’il y ait suffisamment d’argent dans le budget pour pouvoir réaliser les différents plans ambitieux de la Commission », a-t-il ajouté. 

Il est à noter que les eurodéputés de la Comagri ont donné le sentiment d’accueillir positivement la proposition de la Commission, la hausse de 2% en euros courants (plan de relance inclus) relèguant au second plan la baisse de 34 milliards € exprimée en euros constants 2018 des fonds qui seront alloués à l’agriculture sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. 

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Dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA au cours de l’année 2021 et jusqu’À la mise en place de la réforme de la PAC

Les députés de la comagri ont voté hier la position qu’ils entendent que le Parlement européenne adopte dans les négociations avec le Conseil (et la Commission) s’agissant des dispositions transitoires PAC d’ici à la mise en place de la future réforme de la PAC, qu’ils prévoient au plus tôt pour le 1er janvier 2023. Cette position devrait devenir officiellement celle de Parlement Européen lors de la prochaine mini-plénière de mai. 

Le paquet d’amendements pour la gestion de crise et les risques agricoles (qui visent les articles 37 à 39 du règlement (UE) n°1305/2013 – outils de gestion de risques : assurances, fonds mutuels et ISR-, l’épargne de précaution – nouvel article – et la réserve de crise – article 25, présenté par Anne Sander, PPE, rapporteur permanent des actes de mise en œuvre de l’OCM unique, Paolo De Castro et Pina Picierno, S&D, a finalement été adopté lors de la séance de vote du 28 avril, nonobstant l’avis négatif que la rapporteur Katainen (Finlande, Renew). Ces amendements adoptés  couvrent l’amendement que J Decerle et I Tolleret (Renew) avaient présenté en parallèle de celui de A Sander sur l’épargne de précaution. 

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Résolution de l’AREV – PoreČ

Réunis en session plénière à Poreč (Istrie, Croatie), les représentants politiques et professionnels de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV), après avoir échangé leurs expériences sur la mise en œuvre de la réforme de l’OCM-Vin et conformément aux dispositions prises à Evora 2009 et précédemment, ont adopté à l’unanimité la résolution suivante :

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