Partager

Le 24 janvier, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) a voté le projet de rapport sur la proposition de règlement relatif aux végétaux obtenus à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG), qui incluait la soumission de près de 1200 propositions.

Voici les amendements de compromis proposés par le rapporteur Jessica Polfjärd :

  • Une définition plus restrictive des NGT1 dans l’annexe 1 – Ces limitations semblent raisonnables et ne sont pas de nature à ralentir la recherche et le développement de ces technologies.

 

  • Outre les critères scientifiques, les NGT1 ne doivent pas être intentionnellement résistantes aux herbicides et doivent satisfaire à au moins un des critères de durabilité énumérés à l’annexe III (rendement, y compris la stabilité du rendement et le rendement dans des conditions de faible utilisation d’intrants ; tolérance/résistance aux stress biotiques, y compris les maladies végétales causées par des nématodes, des champignons, des bactéries, des virus et d’autres parasites) ; tolérance/résistance aux stress abiotiques, y compris ceux créés ou exacerbés par le changement climatique ; utilisation plus efficace des ressources, telles que l’eau et les nutriments ; caractéristiques qui améliorent la durabilité du stockage, de la transformation et de la distribution ; amélioration de la qualité ou des caractéristiques nutritionnelles ; réduction des besoins en intrants externes, tels que les produits phytopharmaceutiques et les engrais).

 

  • Le paquet proposé par le rapporteur comprenait une interdiction de la brevetabilité des NTG, ainsi qu’une demande à la Commission de réaliser une étude d’impact afin de mieux évaluer la question.

 

  • Pour l’agriculture biologique, l’interdiction de l’utilisation des NGT a été maintenue, mais avec une tolérance pour la contamination involontaire et une demande de rapport à la Commission 7 ans après l’entrée en vigueur pour réévaluer l’interdiction.

 

Au cours de la réunion de la Commission ENVI, il a été décidé que les NTG 1 ne devaient pas être intentionnellement résistantes aux herbicides et qu’elles devaient répondre aux critères de durabilité décrits ci-dessus.

La Commission a également convenu qu’il ne devait pas y avoir de

– Pas de brevets pour le moment ;

– Pas de NGT pour l’agriculture biologique, une décision qui sera réexaminée dans 7 ans ;

– Aucune possibilité pour les Etats membres d’empêcher la culture ou la circulation des NTG sur le marché.

 

L’AREV se félicite que tous les amendements proposés par certains groupes politiques représentés, qui limitaient fortement les OGM, n’aient pas été adoptés et espère que la commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) poursuivra cette approche constructive, en établissant une distinction claire entre les OGM et les NTG 1.