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Que ce soit dans la forme comme dans le fond il est à noter la célérité avec laquelle le Parlement et la Commission ont put travailler de concert.

Avec 425 voix pour, 130 contre et 33 abstentions, le Parlement européen a approuvé aujourd’hui les modifications de la PAC que la Commission avait proposées le 15 mars.

Malgré de nombreux amendements déposés par les groupes Verts, La Gauche et S&D, seuls quelques changements non substantiels à la proposition de la Commission ont été approuvés, reflétant les modifications apportées par le Conseil afin que son adoption finale soit rapide.

Nous rappelons que les changements introduits par la Commission et approuvés par le Conseil et le Parlement se concentrent principalement sur la conditionnalité :

La norme BCAE 8, c’est-à-dire l’obligation d’affecter un quota minimal de terres arables à des zones non productives (jachères) ou à des éléments (haies, arbres…), tout en maintenant la protection des éléments paysagers existants, est supprimée. À la place, les États membres devront établir un éco-régime (obligatoire pour les États membres, volontaire pour les agriculteurs) offrant un soutien aux agriculteurs pour maintenir une part de terres arables à l’état non productif ou pour créer de nouveaux éléments de paysage.

Concernant la norme BCAE 7 exigeant la rotation des cultures, le texte permet aux États membres d’ajouter la possibilité de satisfaire à cette exigence par la diversification des cultures.

L’application de la couverture de sols en période sensible (norme BCAE 6) sera laissée aux États membres avec une certaine flexibilité.

Un État membre pourra soumettre deux modifications par an de son propre plan stratégique (contre une seule actuellement).

En outre, les petits exploitants dont la surface agricole n’excède pas 10 hectares seront exemptés des contrôles de conditionnalité et des sanctions.

Ces changements s’appliqueront rétrospectivement, à partir de l’année d’application 2024, il existe donc des dispositions transitoires pour 2024 afin de couvrir le temps nécessaire aux États membres pour apporter les changements nécessaires à leurs plans stratégiques de la PAC pour les normes BCAE 6, 7 et 8 et pour que la Commission les approuve.

Cette semaine, le Parlement a également décidé de ne pas s’opposer à la proposition de la Commission visant à accorder aux États membres une plus grande flexibilité dans l’application de l’exigence de la PAC de maintenir le rapport entre les prairies permanentes et la surface agricole au-dessus de 5 % par rapport à 2018 (BCAE 1).