Rapports & Analyses

Réforme de la PAC : état des lieux et orientations / octobre 2020

L’accord trouvé entre les chefs d’état sur le budget européen -et donc celui de la PAC- a relancé les négociations européennes tant sur la réforme de la PAC que sur le plan de relance ou la période de transition 2021-2022.

Au delà des déclarations de principes d’une proposition PAC répondant aux objectifs du Green Deal, – alors même la genèse du dit Green Deal en est bien postérieure – , le lien et la cohérence entre réforme PAC et les deux propositions de stratégies « ferme à la fourchette » et « biodiversité » restent à construire, voire les antagonismes à éviter.

Cette note fait le point des différentes négociations en cours, ainsi que des sujets d’attention qui pourraient avoir des répercussions certaines.

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Évaluation par la Commission européenne des mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole

Le but de cette évaluation par la Commission européenne est d’évaluer les effets des différents instruments applicables au secteur vitivinicole dans le cadre du règlement d’organisation commune des marchés. Ces instruments sont des programmes nationaux de soutien, un régime d’autorisation de la plantation de vigne, des règles de commercialisation et d’étiquetage, des règles sur les vins d’appellations d’origine protégées (AOP) et d’indications géographiques protégées (IGP), des systèmes de certification, de suivi et de contrôle, des pratiques et restrictions œnologiques, registres des vignoble et règles de commercialisation pour réglementer l’offre. L’analyse couvre la période suivant la réforme de la PAC de 2013, notamment à partir du 1er janvier 2014. Pour 2014-2018, le budget global alloué aux programmes nationaux de soutien s’élevait à 5 507 millions d’euros. Le budget de toutes les mesures de la PAC applicables au secteur vitivinicole s’élevait à 6 243 millions d’euros (y compris le budget transféré au régime de paiement unique).

L’évaluation régulière des politiques est une obligation inscrite dans le budget général de l’Union du 2018 et dans le règlement horizontal de la PAC.

L’évaluation évalue les critères d’évaluation communs, à savoir l’analyse causale, l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la politique vitivinicole par rapport à ses objectifs en termes de compétitivité et d’adaptation du marché du secteur vitivinicole de l’UE, de revenus agricoles, d’équilibre du marché et qualité.

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Réforme de la pac : le Parlement européen remet le « c » et une ambition européenne à la pac

Le Conseil des ministres trouve quant à lui un accord a minima

Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’agriculture viennent de définir les lignes directrices de leurs positions sur la politique agricole qu’ils entendent voir mettre en œuvre à compter de 2023 et qu’ils défendront lors des négociations qui s’ouvriront à partir de novembre en présence de la Commission (trilogues). 

Face à une proposition de la Commission éclatant la PAC en 27 politiques nationales, faisant peser un risque majeur de distorsions de concurrence, coupant la relation entre l’Europe et le bénéficiaire final de cette politique et plaçant l’essentiel des responsabilités sur les Etats membres, le Parlement européen a choisi à une très forte majorité (de plus de 2/3) une politique portant des ambitions agricoles, environnementales et sociales communes pour tous les territoires de l’Union Européenne, faisant la synthèse entre économie et environnement, ; une politique transparente dans sa gestion des fonds européens et apte à démontrer son efficacité et mesurer les résultats qu’elle engendre.

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Etat de l’Union : audition de la présidente de la Commission devant le Parlement européen

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a prononcé aujourd’hui son tout premier « discours sur l’état de l’Union » au Parlement européen à Bruxelles. Cet événement annuel veut démontrer la responsabilité de la Commission européenne envers les représentants démocratiquement élus de l’UE, les membres du Parlement européen, et être l’occasion de débattre de la vision et de la feuille de route que la Commission européenne propose.

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Mesures et impacts liés à la crise du Covid-19

 Un bras de fer se joue entre la Commission européenne et la Commission Agriculture du Parlement européen sur les actes délégués pour les mesures exceptionnelles de marché pour le secteur du vin. Les députés ont objecté à un des actes afin d’obtenir un soutien plus ambitieux notamment pour les secteurs viticole et des fruits et légumes. La Commission a annoncé qu’elle proposerait un nouvel acte « avant l’été » et avant que le Parlement prenne une position finale de rejet (ou non) lors de sa séance plénière de juillet.
Concernant les aides directes Covid qui pourraient être financées par des reliquats du FEADER, les membres de la ComAgri ont également voté pour augmenter le plafond de financement de la mesure à 2 % du FEADER de chaque Etat membre, contre 1 % proposé par la CE. 
Au titre de la relance des secteurs agricoles et agro-alimentaires, le plan de relance dévoilé par la Commission européenne prévoit 15 milliards d’euros pour rehausser le fonds de développement rural, et le cadre financier pluriannuel (CFP) revisité alloue 5 milliards de plus au second pilier, et 4 milliards au premier (euros 2018) que la proposition de la commission de juin 2018. Pour mémoire, le budget PAC 2021-2027 proposé par la commission s’affiche en légère hausse en euros courants (et en baisse de 34 milliards en euros constants, au regard de la non intégration de l’inflation). 

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Échange de vues avec le commissaire Johannes Hahn, chargé du budget et de l’administration, sur la nouvelle proposition relative au CFP et le plan de relance après la pandémie de Covid-19

La commission AGRI a accueilli le commissaire au budget Johannes Hahn pour un échange de vues sur le budget de la PAC dans le nouveau CFP et le plan de relance. Le président de la commission, Norbert Lins, a déclaré que les membres « se félicitent vivement » de l’argent supplémentaire prévu dans les perspectives financières à long terme et du nouvel instrument de relance, l’UE de la prochaine génération. Ils « continueront à faire campagne contre toute réduction », a déclaré l’eurodéputé allemand, insistant sur le fait que « bien sûr, il faut tenir compte de l’inflation de ces dernières années ». Le secteur agricole a bien fait face à la pandémie, mais même avant COVID-19, il avait déjà fait face à des crises, notamment le défi du changement climatique, a déclaré M. Lins. Il est important que les agriculteurs puissent planifier, ce qui signifie qu’il est « très important qu’il y ait suffisamment d’argent dans le budget pour pouvoir réaliser les différents plans ambitieux de la Commission », a-t-il ajouté. 

Il est à noter que les eurodéputés de la Comagri ont donné le sentiment d’accueillir positivement la proposition de la Commission, la hausse de 2% en euros courants (plan de relance inclus) relèguant au second plan la baisse de 34 milliards € exprimée en euros constants 2018 des fonds qui seront alloués à l’agriculture sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. 

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Présentation des mesures exceptionnelles destinées à soutenir le secteur agroalimentaire par le Commissaire Janusz Wojciechowski

Le Commissaire était présent le 30 avril au parlement européen pour exposer devant les membres de la ComAgri les mesures exceptionnelles annoncées par la Commission européenne le 22 avril et pour lesquelles neuf actes délégués sont actuellement en cours de préparation.
Après avoir entendu les remarques des députés, le Commissaire a reconnu l’insuffisance du paquet proposé sans avancer de modification substantielle. Le seul élément positif dans les propos du Commissaire est sa prise de position en faveur d’une réserve de crise indépendante et conséquente, reprenant à son compte les orientations que Farm Europe propose en la matière depuis 2018.
A la suite de cette réunion, le président de la Comagri avec les Coordinateurs des groupes politiques et Anne Sander ont décidé le 4 mai d’envoyer un courrier au commissaire à l’agriculture pour le demander instamment de proposer des mesures et finances complémentaires pour le secteur du vin, sans quoi la bonne adoption de l’acte délégué qu’il a proposé pourrait être compromise.

Covid-19 : programme de relance de l’UE

La Commission européenne prépare un programme de relance à l’échelle de l’UE ancré dans sa proposition révisée de CFP (budget 2021-2027).

Nota Bene : Cette analyse s’appuie sur les projets et informations en circulation, des changements pourraient avoir lieu d’ici la proposition finale de la Commission.

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Dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA au cours de l’année 2021 et jusqu’À la mise en place de la réforme de la PAC

Les députés de la comagri ont voté hier la position qu’ils entendent que le Parlement européenne adopte dans les négociations avec le Conseil (et la Commission) s’agissant des dispositions transitoires PAC d’ici à la mise en place de la future réforme de la PAC, qu’ils prévoient au plus tôt pour le 1er janvier 2023. Cette position devrait devenir officiellement celle de Parlement Européen lors de la prochaine mini-plénière de mai. 

Le paquet d’amendements pour la gestion de crise et les risques agricoles (qui visent les articles 37 à 39 du règlement (UE) n°1305/2013 – outils de gestion de risques : assurances, fonds mutuels et ISR-, l’épargne de précaution – nouvel article – et la réserve de crise – article 25, présenté par Anne Sander, PPE, rapporteur permanent des actes de mise en œuvre de l’OCM unique, Paolo De Castro et Pina Picierno, S&D, a finalement été adopté lors de la séance de vote du 28 avril, nonobstant l’avis négatif que la rapporteur Katainen (Finlande, Renew). Ces amendements adoptés  couvrent l’amendement que J Decerle et I Tolleret (Renew) avaient présenté en parallèle de celui de A Sander sur l’épargne de précaution. 

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