Rapports & Analyses

Mesures et impacts liés à la crise du Covid-19

 Un bras de fer se joue entre la Commission européenne et la Commission Agriculture du Parlement européen sur les actes délégués pour les mesures exceptionnelles de marché pour le secteur du vin. Les députés ont objecté à un des actes afin d’obtenir un soutien plus ambitieux notamment pour les secteurs viticole et des fruits et légumes. La Commission a annoncé qu’elle proposerait un nouvel acte « avant l’été » et avant que le Parlement prenne une position finale de rejet (ou non) lors de sa séance plénière de juillet.
Concernant les aides directes Covid qui pourraient être financées par des reliquats du FEADER, les membres de la ComAgri ont également voté pour augmenter le plafond de financement de la mesure à 2 % du FEADER de chaque Etat membre, contre 1 % proposé par la CE. 
Au titre de la relance des secteurs agricoles et agro-alimentaires, le plan de relance dévoilé par la Commission européenne prévoit 15 milliards d’euros pour rehausser le fonds de développement rural, et le cadre financier pluriannuel (CFP) revisité alloue 5 milliards de plus au second pilier, et 4 milliards au premier (euros 2018) que la proposition de la commission de juin 2018. Pour mémoire, le budget PAC 2021-2027 proposé par la commission s’affiche en légère hausse en euros courants (et en baisse de 34 milliards en euros constants, au regard de la non intégration de l’inflation). 

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Échange de vues avec le commissaire Johannes Hahn, chargé du budget et de l’administration, sur la nouvelle proposition relative au CFP et le plan de relance après la pandémie de Covid-19

La commission AGRI a accueilli le commissaire au budget Johannes Hahn pour un échange de vues sur le budget de la PAC dans le nouveau CFP et le plan de relance. Le président de la commission, Norbert Lins, a déclaré que les membres « se félicitent vivement » de l’argent supplémentaire prévu dans les perspectives financières à long terme et du nouvel instrument de relance, l’UE de la prochaine génération. Ils « continueront à faire campagne contre toute réduction », a déclaré l’eurodéputé allemand, insistant sur le fait que « bien sûr, il faut tenir compte de l’inflation de ces dernières années ». Le secteur agricole a bien fait face à la pandémie, mais même avant COVID-19, il avait déjà fait face à des crises, notamment le défi du changement climatique, a déclaré M. Lins. Il est important que les agriculteurs puissent planifier, ce qui signifie qu’il est « très important qu’il y ait suffisamment d’argent dans le budget pour pouvoir réaliser les différents plans ambitieux de la Commission », a-t-il ajouté. 

Il est à noter que les eurodéputés de la Comagri ont donné le sentiment d’accueillir positivement la proposition de la Commission, la hausse de 2% en euros courants (plan de relance inclus) relèguant au second plan la baisse de 34 milliards € exprimée en euros constants 2018 des fonds qui seront alloués à l’agriculture sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. 

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Présentation des mesures exceptionnelles destinées à soutenir le secteur agroalimentaire par le Commissaire Janusz Wojciechowski

Le Commissaire était présent le 30 avril au parlement européen pour exposer devant les membres de la ComAgri les mesures exceptionnelles annoncées par la Commission européenne le 22 avril et pour lesquelles neuf actes délégués sont actuellement en cours de préparation.
Après avoir entendu les remarques des députés, le Commissaire a reconnu l’insuffisance du paquet proposé sans avancer de modification substantielle. Le seul élément positif dans les propos du Commissaire est sa prise de position en faveur d’une réserve de crise indépendante et conséquente, reprenant à son compte les orientations que Farm Europe propose en la matière depuis 2018.
A la suite de cette réunion, le président de la Comagri avec les Coordinateurs des groupes politiques et Anne Sander ont décidé le 4 mai d’envoyer un courrier au commissaire à l’agriculture pour le demander instamment de proposer des mesures et finances complémentaires pour le secteur du vin, sans quoi la bonne adoption de l’acte délégué qu’il a proposé pourrait être compromise.

Covid-19 : programme de relance de l’UE

La Commission européenne prépare un programme de relance à l’échelle de l’UE ancré dans sa proposition révisée de CFP (budget 2021-2027).

Nota Bene : Cette analyse s’appuie sur les projets et informations en circulation, des changements pourraient avoir lieu d’ici la proposition finale de la Commission.

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Dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA au cours de l’année 2021 et jusqu’À la mise en place de la réforme de la PAC

Les députés de la comagri ont voté hier la position qu’ils entendent que le Parlement européenne adopte dans les négociations avec le Conseil (et la Commission) s’agissant des dispositions transitoires PAC d’ici à la mise en place de la future réforme de la PAC, qu’ils prévoient au plus tôt pour le 1er janvier 2023. Cette position devrait devenir officiellement celle de Parlement Européen lors de la prochaine mini-plénière de mai. 

Le paquet d’amendements pour la gestion de crise et les risques agricoles (qui visent les articles 37 à 39 du règlement (UE) n°1305/2013 – outils de gestion de risques : assurances, fonds mutuels et ISR-, l’épargne de précaution – nouvel article – et la réserve de crise – article 25, présenté par Anne Sander, PPE, rapporteur permanent des actes de mise en œuvre de l’OCM unique, Paolo De Castro et Pina Picierno, S&D, a finalement été adopté lors de la séance de vote du 28 avril, nonobstant l’avis négatif que la rapporteur Katainen (Finlande, Renew). Ces amendements adoptés  couvrent l’amendement que J Decerle et I Tolleret (Renew) avaient présenté en parallèle de celui de A Sander sur l’épargne de précaution. 

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Crise Covid-19 : échange de vue avec le Commissaire Janusz Wojciechowski

Dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA au cours de l’année 2021 et jusqu’à la mise en place de la réforme de la PAC.

Après avoir mentionné les principaux secteurs agricoles frappés par la crise, le Commissaire a rappelé les actions déjà prises par la Commission en réaction à la crise. En ce qui concerne les interventions sur les marchés, le Commissaire a mentionné qu’étant en fin de période de programmation les fonds disponibles étaient très limités. Il a finalement – sans aucune nouveauté – renvoyé la responsabilité de l’action aux Etats membres, via des aides d’Etat et les fonds non affectés du développement rural.

Les coordinateurs des groupes parlementaires ont réagi à l’intervention du Commissaire et fait savoir : 

  • Que les mesures actuelles sont utiles mais insuffisantes ; 
  • Trouver des fonds est indispensable pour soutenir les secteurs pendant et après la crise ;
  • Il faut user des mesures d’intervention sur les marchés et recourir aux mesures d’urgence du règlement OCM (art.219-222), dont la réserve de crise ; 
  • Il faut apporter les modifications juridiques nécessaires afin que les EM puissent utiliser les fonds du 2d pilier pour les exploitations et entreprises de transformation ;
  • Il faut reporter à après la crise les stratégies F2F et Biodiversité (hormis les Verts) ;
  • L’importance de la sécurité alimentaire devra être reflétée dans le futur CFP. 

Concernant le règlement transitoire PAC , le paquet d’amendements pour la gestion de crise et les risques agricoles n’a pas été mentionné par le rapporteur Elsi Katainen, mais le rapporteur fictif du PPE a souligné ce point et indiqué qu’il s’agit d’un point essentiel pour son groupe.  Il avait enregistré avant le début de la séance l’appui du groupe S&D. 

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Stratégie de la ferme à la fourchette

ZOOM SUR LES RELATIONS DANS LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, L’ÉTIQUETAGE ET LES SIGNES DE QUALITÉ

Cette note relève les points particuliers du plan d’action en cours d’élaboration au sein de la Commission européenne pour la mise en œuvre de sa stratégie « De la ferme à la fourchette » (F2F). Ils ont trait aux relations entre les agriculteurs, les transformateurs et le secteur de la distribution, à l’étiquetage des produits et aux signes de qualité.

A ce stade, parmi la liste de 43 actions que dresse la Commission, on peut seulement mentionner dans la « Partie 1 : Actions relatives aux objectifs spécifiques de la stratégie » les actions 7, 10 et 15. Les actions 7 et 10 sont dans une sous partie intitulée « Rendre la production alimentaire plus durable ». L’action 15 est dans une sous partie intitulée « Promouvoir la consommation alimentaire durable, faciliter la transition vers des régimes alimentaires sains ».

Si les mesures proposées pour l’étiquetage des produits s’avèrent précises et nombreuses (action 15), une seule mesure concerne les signes de qualité et elle est très vague : il est question de « réviser le cadre législatif » (action 10). Enfin, les relations entre acteurs au sein de la chaîne alimentaire sont pour ainsi dire absentes de ce projet de plan d’action, seule figure une mention proposant la possibilité d’accorder des exemptions pour « permettre aux acteurs de travailler ensemble » (action 10).

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Green deal pour l’europe : quelle traduction pour l’agriculture européenne ?

La nouvelle commission européenne présente le Green Deal européen comme le programme stratégique de son quinquennat.

L’ambition affichée est une Union européenne neutre en émissions carbone et gaz à effet de serre d’ici à 2050, avec une réduction des émissions de 50 à 55% d’ici à 2030.

Dans ce cadre, la Commission entend proposer une série d’initiatives concernant l’ensemble des secteurs économiques. S’agissant du secteur agricole et de la chaine alimentaire, elle renvoie dans son document fondateur du Green deal de janvier 2020 à :

  • une stratégie Farm to Fork qu’elle proposera fin mars 2020,
  • une stratégie biodiversité européenne 2030 aussi annoncée pour mars 2020.

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Effets du changement climatique sur le vignoble de l’UE, sur la production et le commerce mondiaux du vin

En tant que premier producteur, consommateur, exportateur et importateur de vin et représentant 45 % des superficies viticoles, 65 % de la production, 57 % de la consommation et 70 % des exportations mondiales, l’UE peut être considérée comme l’un des acteurs les plus importants du marché mondial du vin.

Plus de 90 % du secteur vitivinicole de l’UE est composé de petites et moyennes entreprises (PME), qui jouent un rôle clé dans le développement social, économique et rural de nombreuses régions de l’UE. Bien que le secteur soit dominé par une main d’oeuvre familiale, la main d’oeuvre rémunérée est également d’une grande importance car la vigne requiert beaucoup plus de main d’oeuvre que les autres cultures.

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