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Actualités

Négociations pour la réforme de la PAC / Veille mensuelle juillet 2020

Le mois de juillet fut marqué par les éléments suivants : 

  • Au niveau du Parlement européen, le différend entre les commissions Envi et Agri perdure ; la première a fait savoir à la seconde que son retrait du processus d’élaboration des amendements de compromis sur le règlement Plans stratégiques ne signifie pas un arrêt du processus de la réforme dans son ensemble. Mais elle a refusé l’invitation de la ComAgri d’une réunion conjointe le 14 juillet. 
  • S’agissant du règlement de transition, la Commission conteste la position adoptée par les colégislateurs d’une transition de deux ans, menaçant de retirer sa proposition de règlement. Dans les faits, elle entend ainsi négocier d’adjoindre des mesures environnementales supplémentaires en échange à son ralliement à la dite durée qui est techniquement incontournable. La présidente de la Commission veut pouvoir afficher 40% du budget PAC consacré à l’environnement dés 2022. 
  • Réuni pour la première fois sous présidence allemande pour aborder la stratégie F2F, l’architecture verte et la situation des marchés, avec des délégations qui attendent impatiemmment les recommandations de la Commission pour élaborer leurs plans stratégiques, le Conseil s’est accordé pour viser à s’assurer d’une approche générale sur la réforme de la PAC en octobre. Intention que partagent les coordinateurs des groupes politiques de la ComAgri. 

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Négociations pour la réforme de la PAC / Veille mensuelle juin 2020

Le mois de juin fut marqué par :

  • Au sommet informel de Sibiu les 3 et 4 juin, la présidence roumaine du Conseil avait pris acte du fait qu’elle n’aboutirait finalement pas à une approche générale partielle sur les règlements de la réforme, les États membres ne préférant pas aller plus loin dans les négociations en l’absence de perspectives budgétaires.
  • Au Conseil Agricole du 18 à Luxembourg, les ministres louant le rapport d’avancement des travaux sur la réforme ont également relevés les nombreux points qui seront à l’agenda sous présidence finlandaise et qui restent en blocage en l’attente des précisions sur le CFP 2021-2027.

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Mesures et impacts liés à la crise du Covid-19

 Un bras de fer se joue entre la Commission européenne et la Commission Agriculture du Parlement européen sur les actes délégués pour les mesures exceptionnelles de marché pour le secteur du vin. Les députés ont objecté à un des actes afin d’obtenir un soutien plus ambitieux notamment pour les secteurs viticole et des fruits et légumes. La Commission a annoncé qu’elle proposerait un nouvel acte « avant l’été » et avant que le Parlement prenne une position finale de rejet (ou non) lors de sa séance plénière de juillet.
Concernant les aides directes Covid qui pourraient être financées par des reliquats du FEADER, les membres de la ComAgri ont également voté pour augmenter le plafond de financement de la mesure à 2 % du FEADER de chaque Etat membre, contre 1 % proposé par la CE. 
Au titre de la relance des secteurs agricoles et agro-alimentaires, le plan de relance dévoilé par la Commission européenne prévoit 15 milliards d’euros pour rehausser le fonds de développement rural, et le cadre financier pluriannuel (CFP) revisité alloue 5 milliards de plus au second pilier, et 4 milliards au premier (euros 2018) que la proposition de la commission de juin 2018. Pour mémoire, le budget PAC 2021-2027 proposé par la commission s’affiche en légère hausse en euros courants (et en baisse de 34 milliards en euros constants, au regard de la non intégration de l’inflation). 

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L’AREV demande à la Commission européenne un budget extraordinaire pour la relance urgente du marché du vin par le Covid-19

Le Président de l’Assemblée des régions viticoles européennes (AREV), Emiliano García-Page, a adressé une lettre à la Présidente Ursula von der Leyen, pour lui demander son soutien au vu de la crise actuelle du secteur causée par la COVID19.
Outre un plan de relance, l’AREV a suggéré la création d’un groupe de haut niveau chargé de proposer des mesures, pour contribuer à la relance du secteur vitivinicole européen touché par la pandémie.

Échange de vues avec le commissaire Johannes Hahn, chargé du budget et de l’administration, sur la nouvelle proposition relative au CFP et le plan de relance après la pandémie de Covid-19

La commission AGRI a accueilli le commissaire au budget Johannes Hahn pour un échange de vues sur le budget de la PAC dans le nouveau CFP et le plan de relance. Le président de la commission, Norbert Lins, a déclaré que les membres « se félicitent vivement » de l’argent supplémentaire prévu dans les perspectives financières à long terme et du nouvel instrument de relance, l’UE de la prochaine génération. Ils « continueront à faire campagne contre toute réduction », a déclaré l’eurodéputé allemand, insistant sur le fait que « bien sûr, il faut tenir compte de l’inflation de ces dernières années ». Le secteur agricole a bien fait face à la pandémie, mais même avant COVID-19, il avait déjà fait face à des crises, notamment le défi du changement climatique, a déclaré M. Lins. Il est important que les agriculteurs puissent planifier, ce qui signifie qu’il est « très important qu’il y ait suffisamment d’argent dans le budget pour pouvoir réaliser les différents plans ambitieux de la Commission », a-t-il ajouté. 

Il est à noter que les eurodéputés de la Comagri ont donné le sentiment d’accueillir positivement la proposition de la Commission, la hausse de 2% en euros courants (plan de relance inclus) relèguant au second plan la baisse de 34 milliards € exprimée en euros constants 2018 des fonds qui seront alloués à l’agriculture sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020. 

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Filière vin / Veille mensuelle mai 2020

Le mois de mai 2020 a continué à être marqué par les effets de la pandémie Covid19. 

La Commission Européenne a publié le 4 mai un ensemble de mesures exceptionnelles annoncées le 22 avril, notamment en faveur du secteur viticole. Le 2 juin, la Commission de l’Agriculture du Parlement Européen a décidé d’objecter à un des actes délégués présentés par la Commission,  considérant que les mesures proposées ne sont pas assez ambitieuses. Elle entend ainsi faire pression sur la Commission européenne

La France et l’Italie ont aussi annoncé des mesures nationales afin de soutenir davantage le secteur viticole.

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Nouvelles techniques de sélection variétales / Veille mensuelle mai 2020

En mai, l’Union européenne a dévoilé sa stratégie de la Ferme à la fourchette, volet agro-alimentaire de son Pacte vert. Le génie génétique y figure timidement, et référence est faite à l’étude actuellement menée par la Commission européenne sur la capacité des nouvelles techniques génomiques à améliorer la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. 

Au Royaume-Uni, le Parlement fait pression auprès du secrétaire d’Etat à l’environnement pour introduire un amendement stimulant l’innovation génétique dans le projet de loi sur l’agriculture post-Brexit.  

Aux Etats Unis d’Amérique, le gouvernement a adopté un changement réglementaire majeur qui exemptera –  à partir du 5 avril 2021 – certaines plantes génétiquement modifiées de la surveillance du gouvernement, et permettra l’approbation automatique des variations de types établis de cultures génétiquement modifiées (GM), ce qui facilitera leur mise sur le marché.

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