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Droits de plantations et Accord Europe-USA : Les Régions Européennes Viticoles mobilisées et vigilantes - Dossier de Presse - 19 mars 2014


	
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23/03/2014 | arev

 

 

 

Les 13 et 14 mars, s’est tenu à Baranya (Hongrie) sous la présidence de Jean-Paul Bachy, le bureau de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles. Des délégations d’Allemagne, Autriche, Espagne, France, Hongrie, Luxembourg, Roumanie, République Tchèque, ont participé aux travaux.

Dossier de Presse, 19 mars 2014

 

Droits de plantations et Accord Europe-USA : Les Régions Européennes Viticoles mobilisées et vigilantes

 

Les 13 et 14 mars, s’est tenu à Baranya (Hongrie) sous la présidence de Jean-Paul Bachy, le bureau de l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles. Des délégations d’Allemagne, Autriche, Espagne, France, Hongrie, Luxembourg, Roumanie, République Tchèque, ont participé aux travaux.

 

Jean-Paul Bachy a fait le point des discussions en cours pour la rédaction des règlements d’application sur les autorisations de planter. Face au risque de déstabilisation des marchés et de la mise en cause des systèmes d’appellation traditionnels liant la qualité des vins à leurs terroirs, l’AREV, avec l’appui du parlement européen a su faire front. Mais la vigilance s’impose pour que soit préservées les avancées acquises au cours des derniers mois qui ont permis de trouver un bon compromis entre la défense des terroirs et la dynamique du marché mondial du vin.

 

Les délégués de l’AREV ont également échangé sur les négociations sur l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les USA récemment ouvertes. Leur résolution (développée ci-dessous) demande que la négociation tienne le plus grand compte des avis et intérêts des viticulteurs européens.

 

Dans le contexte de l’évolution de la réglementation européenne, les débats ont également permis aux régions membres de l’AREV de découvrir le programme Anaxagore porté par le pôle IAR (Pôle Industrie Agro-ressources basé en Picardie et Champagne-Ardenne) qui propose la mise en valeur des sous-produits de la vigne. « Une utilisation biochimique intelligente des sous-produits de la vigne est indispensable pour l’économie comme pour l’environnement », souligne Jean-Paul Bachy.

 

L’AREV souhaite poursuivre sa réflexion sur l’œnotourisme, levier de développement économique, de valeur ajoutée et d’attractivité pour ses territoires.

 

Les accords de libre-échange UE-USA : Pas comme ça !

 

Considérant l’expérience décevante de l’accord bilatéral entre l’UE et les USA sur le commerce du vin conclu par la Commission en 2005, qui marquait déjà un recul par rapport à d’autres accords bilatéraux et dont la seconde phase n’a toujours pas été mise en œuvre, les organisations vitivinicoles européennes demandent instamment à la Commission de prendre en compte leurs revendications spécifiques. Avant toute autre considération, elles tiennent à souligner l’illusion que représente un accord de libre-échange soumis aux fluctuations erratiques de la parité monétaire euro-dollar variant selon les opportunités et stratégies politiques de la devise la plus mondialisée. Il suffit de se rappeler les distorsions de concurrence du marché commun d’avant le serpent monétaire. A cet égard, les améliorations tarifaires ou la suppression de droits de douane à obtenir sont un avantage négligeable par rapport aux effets pervers des manipulations unilatérales de taux de change.

 

Les organisations membres de l’AREV soulignent également que compte tenu du faible niveau de protection tarifaire réciproque actuellement en vigueur dans le secteur vitivinicole, les droits de douane ne sont pas l’enjeu central de ces négociations. C’est donc essentiellement sur les normes et réglementations, qu’elles soient juridiques, financières, sanitaires, environnementales, culturelles, etc. que devrait porter l’harmonisation entre l’Europe et les Etats-Unis.

Pour le secteur vitivinicole, ce sont les normes européennes (adossées à celles de l’OIV), plus ambitieuses, qui risquent d’être sacrifiées, dans la mesure où les USA ont quitté l’OIV en 2001 précisément parce qu’ils n’ont pas souhaité se lier aux normes établies et observées par ses 45 Etats membres. Les enjeux sont donc particulièrement lourds pour le modèle vitivinicole européen.

 

Sur proposition de  Jean-Paul Bachy, président de l’AREV, les organisations vitivinicoles européennes membres de l’AREV demandent en conséquence à la Commission européenne et à ses négociateurs du volet vitivinicole de conditionner leur signature à l’obtention du renoncement définitif des USA à utiliser, tant sur leur marché intérieur qu’à l’exportation, les indications géographiques européennes, dites « semi-génériques », qui concernent notamment les appellations françaises : Burgundy, Champagne, Chablis, Sauternes.

Elles souhaitent également que les USA renoncent définitivement à utiliser, tant sur leur marché intérieur qu’à l’exportation, les mentions traditionnelles européennes ( château, classic, clos, cream, crusted/crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, superior, sur lie, tawny, vintage et vintage character) et les noms de variétés de vignes limités aux vins européens sur l’étiquette des vins américains commercialisés sur le marché européen.

Elles demandent l’obligation pour les USA de garantir le respect intégral des seules pratiques œnologiques reconnues par l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) pour tous leurs vins exportés vers le marché européen, l’exemption du certificat d’agrément de l’étiquette (COLA) pour les vins européens, et la reconnaissance du « vin biologique » européen conformément aux règlements (CE) 834/2007 et 889/2008.

 

Dans ce contexte, les membres du bureau de l’Arev rappellent que la Commission européenne et l’OIV ont récemment exprimé de sérieuses réserves auprès de l’organisme américain ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) concernant l’attribution, sans aucune protection des indications géographiques et sans procédure d’objection, de nouveaux domaines Internet de premier niveau générique « .wine » ou « .vin ».

 

D’une manière générale, un tel accord avec les USA remettrait totalement en cause l’objectif de faire évoluer l’agriculture européenne vers des modèles plus durables, aux plans économique, social et environnemental. Il accélèrerait le processus de concentration des exploitations, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles et augmenterait fortement le chômage, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs.

 

Face à la multiplication effrénée des accords bilatéraux ou interrégionaux, qui affaiblissent les systèmes multilatéraux de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l’OIV et de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), les organisations signataires considèrent que sans concessions de la part des USA à l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) et sans le retour des USA à l’OIV (définition du vin, pratiques œnologiques), tout progrès sur l’ensemble des points ci-dessus paraît voué à l’échec. Elles demandent instamment à la Commission, qui brigue un statut particulier au sein de l’OIV, de faire preuve de cohérence et de ne pas remettre en cause les recommandations et principes fondamentaux de ces organisations internationales de référence que sont l’OMC, l’OIV et l’OMPI (entre autres la clause de la nation la plus favorisée et les règlements des différends). Il y va de la crédibilité de l’Europe et du maintien de son influence sur l’établissement des régulations, normes et standards internationaux – sans parler du risque de susciter une riposte de la part des pays tiers exclus de ces accords et des autres ensembles commerciaux régionaux.

En dehors des échanges commerciaux, les organisations signataires rejettent catégoriquement les deux autres volets des négociations, à savoir la « Protection des investisseurs étrangers » et le « Règlement des différends par un Tribunal d’exception », qui consacrent le transfert d’une partie de la souveraineté des Etats vers le secteur privé et la suprématie du droit des affaires : Ces deux volets conduisent à une modification fondamentale du Traité sur l’Union Européenne et à un abandon de souveraineté des Etats. Tout organe de règlement des différends (ORD) doit impérativement se conformer au modèle de l’ORD de l’OMC, où seuls les Etats souverains sont habilités à le saisir en fonction de leur constitution nationale, des Traités européens et des droits de l’homme.

 

Contact presse : Valérie Bridard 06 84 80 11 48, Dominique Janin 49 1729 50 06 47.

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